Les finances des intercommunalités plus que jamais suspendues au budget 2025

La traditionnelle « Journée finances » organisée par l’association Intercommunalités de France le 21 janvier 2025, à Paris, s’est tenue dans un contexte très particulier cette année, puisque que la loi de Finances pour 2025 n’avait pas encore été votée. Rejeté par l’Assemblée nationale en novembre 2024, le projet de loi de Finances (PLF) était encore en cours d’examen par le Sénat, et la commission mixte paritaire entre les deux chambres prévue le 30 janvier prochain. Entre temps, une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 pour assurer la continuité budgétaire (dans les conditions de la loi de Finances pour 2024) et le bon fonctionnement des services publics, ce qui inclut notamment le versement des dotations de l’État aux collectivités.

Plusieurs mesures d’économies contestées par les élus locaux

En l’état, le texte est loin de satisfaire les élus d’Intercommunalités de France. Lors du lancement de la 34^e convention nationale de leur association, au Havre en octobre 2024, les présidents d’intercommunalité ont en effet adopté une motion s’opposant à plusieurs des mesures prévues par le PLF pour 2025 : l’instauration d’une contribution financière des collectivités au redressement des comptes publics de plus de 5 milliards d’euros (revue à la baisse à 2,2 milliards d’euros, avec l’accord du gouvernement, lors de l’examen du texte au Sénat), le gel de la TVA versée aux collectivités et le relèvement du taux de cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Plus de 2 000 collectivités concernées par le nouveau prélèvement fiscal

Alors que « l’année 2024 s’est caractérisée par un fort soutien de l’État » aux collectivités territoriales, « nous entrons dans des temps plus incertains et, surtout, dans des temps d’économies », a rappelé la directrice générale de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), Cécile Raquin, invitée à échanger avec les élus des intercommunalités dans le cadre de cette « Journée finances ». Le retard pris par le vote du projet de loi de Finances pour 2025 aura d’ailleurs un impact sur la date de versement de la dotation globale de fonctionnement, habituellement répartie et versée le 31 mars. « Compte tenu des circonstances, il est probable, et même plutôt certain, que nous ne serons pas cette année en capacité de la répartir le 31 mars, mais plutôt début avril, dans un délai le plus court possible », a-t-elle précisé.

Quant au nouveau dispositif « de lissage conjoncturel des recettes fiscales », prévu par le projet de loi à hauteur de 250 millions d’euros, « ce prélèvement devrait concerner 131 EPCI, [Établissements publics de coopération intercommunale], pour un montant moyen de 9 euros par habitant, soit, au total, selon nos simulations, 2 099 collectivités, dont 1 906 communes, 12 régions et 50 départements ». Une estimation basée sur la dernière version des débats parlementaires, « sans préjuger de l’issue de ces discussions », en Commission mixte paritaire.

Trouver un juste équilibre pour que le texte soit adopté

« Je pense que ce budget sera de nature à ne satisfaire personne, mais il faut trouver le juste équilibre pour faire en sorte qu’il soit adopté », a déclaré le député Stéphane Delautrette (PS), président de la délégation aux Collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Cette délégation « est une porte d’entrée à l’Assemblée nationale », a-t-il souligné, en réponse aux élus qui ont fait part de leurs difficultés à se faire entendre auprès des pouvoirs publics. Reste que « toutes les associations d’élus locaux ne portent pas le même message, il y a souvent des divergences ».

« Rendre les collectivités territoriales responsable du déficit de l’État est inacceptable », a poursuivi le député. Si leur contribution à la réduction du déficit public, initialement fixée à 5 milliards d’euros, devrait au final s’établir autour de 2 milliards d’euros, les députés de la délégation aux collectivités territoriales vont continuer « de batailler sur la dynamique de TVA » : « les collectivités ont des dépenses qui sont naturellement en augmentation et le fait de figer les choses contribue à dégrader leur capacité de financement, leur capacité d’investir pour relever les enjeux de demain, dont la transition énergétique. C’est un signal négatif qui peut contribuer à décourager les collectivités à investir dans cette transition. »

2025, année de préparation des prochaines municipales

« Lors du congrès d’Intercommunalités de France, nous avons rappelé que nous considérions que l’effort demandé aux collectivités était un effort trop important et un effort injuste », a déclaré le président de l’association, Sébastien Martin, lors de ses vœux, en présence de Françoise Gatel, ministre déléguée en charge de la Ruralité, et d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique. « Cette parole a été entendue par le Sénat, qui est la chambre des territoires, et nous arrivons aujourd’hui à une copie qui peut être acceptable. » Les élus des intercommunalités sont « prêts à participer à l’effort » et sont en mesure de faire « des propositions très concrètes et très simples », a-t-il ajouté.

Enfin, à un an et demi des prochaines élections municipales, « il est temps de passer à autre chose que les finances pour parler de politiques publiques » : « 2025, c’est l’année de préparation des échéances municipales et intercommunales » et « nous avons besoin de visibilité sur un certain nombre de questions », telles que le statut de l’élu et l’extension du scrutin de liste, par exemple.