Les complémentaires facultatives revues à la baisse !
Les incertitudes sur les retraites ont conduit les dirigeants et les salariés à épargner davantage à titre individuel ou professionnel. Les régimes de retraite sont devenus une vraie «nébuleuse». Ils sont propres au statut (salarié ou non salarié) et à la profession (artisan, commerçant, profession libérale).
Il existe des régimes de base obligatoires et complémentaires obligatoires, le plus souvent par répartition. Ils dépendent alors du rapport entre les cotisants (actifs) et les bénéficiaires (retraités). Il existe des régimes de retraite dits par capitalisation qui permettent de cotiser à son rythme et de convertir un capital ou un nombre de points en rentes viagères. Les multiples réformes et les craintes légitimes des dirigeants et salariés ont conduit les législateurs, les banques et compagnies d’assurances à créer des produits d’épargne retraite collectifs afin de compléter les pensions. Les plus courants sont notamment les contrats dits Loi Madelin, les Plans d’Epargne Retraite Populaire (PERP), les contrats Article 83 et les Perco pour les entreprises.
Comment sont calculées les rentes viagères ?
Le montant de la rente viagère dépend de l’espérance de vie. Pour cela, les compagnies d’assurances ont recours aux tables de mortalité. Ces tables sont, hormis quelques rares exceptions, applicables par arrêté ministériel. Elles ont été réformées en 1994 et en 2006. Ces modifications ont impacté directement les rentes versées ! Aujourd’hui, les tables de mortalité sont la TGH05 (tables par Génération des Hommes version 2005) et TGF05 (tables par Génération des Femmes version 2005). Elles sont établies par l’Insee. Les rentes viagères dépendent, en outre, des options choisies (rentes réversibles ou non, annuités garanties, rentes progressives ou encore à paliers) et des caractéristiques propres aux contrats (cf. taux techniques). Elles sont devenues beaucoup plus attractives. Vous noterez que comme dans la plupart des contrats d’assurances, les compagnies différencient les hommes et les femmes. En effet, les femmes ont une espérance de vie supérieure aux hommes et bénéficient d’un calcul de rente en conséquence. Toutes choses égales par ailleurs, les rentes sont plus faibles et versées plus longtemps. La directive européenne 2004/113/CE du 13 décembre 2004 obligea les Etats membres à ne plus différencier les personnes selon le critère du sexe. Une tolérance était admise pour les contrats d’assurances avec une application différée au 21 décembre 2007 en contrepartie de justifications suffisantes sur le plan statistique. Les Etats membres devaient en outre tous les 5 ans justifier que «le calcul des prestations aux fins des services d’assurances et financiers n’entraîne pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations». Ce qui n’était évidemment pas le cas ! L’association de consommateurs belges Test Achats a demandé l’annulation de la loi belge prévoyant la possibilité de calculer des primes d’assurances selon le sexe de la personne. La Cour Constitutionnelle (Belgique) a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CJUE a donné sa réponse le 1er mars 2011. Les calculs de prestations d’assurances selon le sexe sont contraires à l’égalité hommes-femmes et sont considérés invalides à l’issue d’une période transitoire jugée adéquate, à savoir le 21 décembre 2012.
Les femmes non épargnées…
En pratique, cela aboutira pour les contrats d’épargne-retraite à calculer les rentes viagères selon la table de mortalité des femmes (la moins favorable !). Même si les textes ne précisent rien, il semble que les compagnies d’assurances retiennent toutes cette solution. Les retraites complémentaires facultatives baisseront donc en moyenne de 15% à 20% selon les situations (voir encadré). Les femmes ne seront pas non plus épargnées. Le plus souvent, les contrats «retraite» prévoient une réversion au profit du conjoint. Leurs rentes et les réversions seront donc minorées selon les situations. Bien évidemment, il n’y a pas de solutions préétablies à ces modifications. Néanmoins, il est possible de prendre quelques précautions. Il est impératif de connaître la table de mortalité de son contrat. Est-elle garantie à la souscription ? Le calcul se fera-t-il selon la table en vigueur lors du départ à la retraite ? Quelles sont les options de rentes ? La réponse à l’ensemble de ces questions passe avant tout par prendre attache auprès d’un professionnel (conseiller patrimonial, assureur, banquier, courtier…). Les contrats d’épargne-retraite sont par définition «bloqués» jusqu’au départ à la retraite et versés sous forme de rentes viagères. Cependant, ces contrats sont «librement» transférables tout en conservant leurs antériorités fiscales. Attention, toutefois aux frais. Si vous constatez que votre contrat n’est plus adapté, vous savez qu’il ne vous reste plus que quelques semaines pour agir. Vous l’aurez compris, la fin du monde n’aura sûrement pas lieu le 21 décembre 2012, en revanche, vos retraites baisseront inévitablement.
Source : Directive européenne 2004/113/ CE. Arrêté ministériel du 1er août 2006. Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne – affaire C-236/09. Fédération Française des sociétés d’assurances