Les commissaires de justice s’affichent comme des tiers de confiance

Au revoir huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, bonjour les commissaires de justice ! Depuis le 1er juillet, cette nouvelle profession du Droit est née. Initiée par la loi Croissance et Activité (du 6 août 2015), cette nouvelle profession a fait ses premiers pas dès 2019 avec la création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux chambres nationales d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles. Ce nouvel ordre a œuvré pendant trois ans à la préfiguration de cette profession unique travaillant à conjuguer les singularités des deux métiers afin de bâtir une nouvelle profession cohérente et efficace. Le 1er juillet, les deux sections de la chambre nationale ont fusionné. «Cette nouvelle profession n’est pas arrivée par hasard, tout cela a été préparé notamment en termes de formation pour s’approprier particulièrement le métier de l’autre. L’objectif premier est de simplifier les choses pour les justiciables», explique Dominique Mugnier, commissaire de justice nancéien exerçant depuis près de trente ans sur le périmètre de la Cour d’appel de Nancy et aujourd’hui président de la Chambre régionale des commissaires de justice (62 huissiers de justice et 7 commissaires-priseurs judiciaires) sur le périmètre de la Cour d’appel de Nancy pour les départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse et des Vosges. Sur les quelque 3 700 membres de la Chambre nationale des commissaires de justice, la grande majorité (80 %) ont déjà réalisé cette formation dite passerelle. Les retardataires ont jusqu’au 30 juin 2026 pour la faire. De son côté l’Institut national de formation des commissaires de justice (créé dès 2020) forme les jeunes arrivants dans la profession. En 2023, les premiers étudiants, ayant suivi une formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés. «L’arrivée de cette nouvelle profession est une opportunité de faire connaître réellement nos missions et nos actions», assure Dominique Mugnier. L’image d’Épinal de l’huissier de justice, n’étant présent que pour les saisies, apparaît encore fortement ancrée. «Nos professions sont méconnues mais avec l’arrivée de cette nouvelle dénomination de commissaires de justice, nous entendons nous affirmer comme de véritable tiers de confiance auprès des justiciables aussi bien du côté des particuliers que des chefs d’entreprise.» Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des décisions de justice, constats, résolution des litiges et recouvrements amiable et judiciaire, ventes aux enchères et prisées judiciaires en passant par l’accomplissement des mesures conservatoires dans le cadre d’une succession ou encore la rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique, autant de prérogatives et missions qui sont réalisées par ces officiers publics et ministériels. «Nous sommes le premier relai de l’État et de la justice sur le terrain. Nous proposons un réel accompagnement de proximité. Nous sommes le plus souvent au cœur des conflits avec cette volonté première d’inciter sur l’utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges.» De la proximité, de l’écoute pour tenter de simplifier et donner une nouvelle image de la justice, les commissaires de justice entendent bien y participer.