Les commissaires aux comptes en mission permanente auprès des entreprises - 2e partie

 

La Gazette. Où en est la profession en matière d’élargissement des mandats ?

Gauthier Perthame. C’est la thématique d’une autre actualité professionnelle qui mobilisera la profession lors du congrès national qui se tiendra à Montpellier le 6 décembre sur le thème de «La diversité des mandats et des missions». Le principe d’intervention de commissaires aux comptes dans les collectivités locales, au moins dans certaines, est de plus en plus évoqué. Mais si elles l’acceptent, elles éprouvent davantage de difficultés à accepter la révélation des faits délictueux, alors que, pour sa part, la profession défend le commissariat dans son entièreté, y compris la révélation des faits délictueux. Ce principe vaut aussi pour les comités d’entreprise. Ce texte doit obtenir sept visas ministériels. Faute de les avoir obtenus en totalité  dans les temps sous le gouvernement précédent, le texte doit reprendre le circuit. A priori, il y a la même volonté, même si reste le débat sur les seuils.

 

Comment vivez-vous la crise qui frappe vos clients que sont les entreprises ?

Au-delà des 49 révélations de faits délictueux dont les commissaires aux comptes du Nord-Pas-de-Calais ont saisi les procureurs de la République, la profession a engagé environ 150 procédures d’alerte auprès des présidents de tribunaux de commerce. Les commissaires aux comptes ont une mission permanente auprès des chefs d’entreprise qui prend d’abord la forme de dialogue et d’invitation à la réflexion sur l’état de leur entreprise et à la mise en œuvre de mesures à même de permettre la certification des comptes. Cette mission première a une certaine efficacité. Au-delà, si la procédure d’alerte arrive au règlement judiciaire, il nous faut constater que l’intervention des commissaires aux comptes permet de limiter les dégâts d’une cessation d’activité.

Je dois ajouter qu’au vu des résultats du contrôle de qualité mis en place depuis six ans, la quasi-totalité des confrères travaillent bien. Il n’y a pas de défauts majeurs dans les dossiers, le travail est bien fait et fouillé, même s’il y a eu 11 saisines du procureur à l’échelon régional pour non-respect du formalisme attendu et de la formation exigée.

 

Quel est le moral des chefs d’entreprise ?

Pour l’instant, le commissariat aux comptes n’est que peu concerné par les décisions économiques gouvernementales, qui sont essentiellement d’ordre fiscal. Certes, je vais alerter mes confrères lors de l’assemblée générale sur les conséquences de la crise et notamment sur la dévalorisation des actifs dans les bilans des sociétés. L’augmentation des charges sociales dans certaines entreprises déjà un peu faibles pourra les faire fléchir un peu plus. Un dicton ne dit-il pas qu’«on est honnête quand on a les moyens de l’être»… Quand on n’a plus les moyens de l’être, on devient malhonnête. Il faut qu’on soit vigilants.

Les chefs d’entreprise sont très pessimistes, même s’il faut savoir positiver sur certains points.  Il y a une démoralisation certaine, pas tant suite au projet de taxation à 75% que suite à celui d’une taxation à 60% des plus-values en cas de cession. Notre clientèle est celle des dirigeants de TPE et de PME. Ces mesures créent des incertitudes au niveau de la stratégie des entreprises. Elles n’ont pas de visibilité. En tant qu’experts-comptables, nous avons beaucoup de mal à conseiller nos clients. En tant que commissaires aux comptes, notre intervention va être encore plus présente à cause de la procédure d’alerte, tant tout va beaucoup plus vite quand une entreprise va mal.

 

ENCADRE

Régis Gourlet, futur président de la CRCC

 

Réélu le 9 octobre administrateur de la Compagnie régionale après un premier mandat de quatre ans, Régis Gourlet, 49 ans, est le candidat de la liste ECF à la présidence de la Compagnie, l’actuel président, Gauthier Perthame, ne sollicitant pas son renouvellement. La vice-présidence de la Compagnie devrait lui revenir.

Régis Gourlet est depuis deux ans directeur régional qualité à la CRCC. Président de l’Union locale des experts-comptables de Valenciennes, il est aussi président du Centre de gestion de Valenciennes, du Centre d’information sur la prévention de Valenciennes et conseiller municipal de Sars-et-Rosières. Après des études à l’Université catholique de Lille, il a obtenu le diplôme d’expertise comptable en 1992. C’est le jeudi 13 décembre que la Compagnie régionale va se réunir pour procéder à l’élection de ses instances dirigeantes.