Les 11 tribunaux de commerce partenaires de la Région
Les onze tribunaux de commerce du ressort des cours d'appel d'Amiens et de Douai étaient le 20 avril à Amiens pour signer avec Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, la déclaration d'intention par laquelle ils s'engagent dans la mise en place d'un «Fonds de premier secours» aux entreprises.
Lors de la signature qui a eu lieu le 20 avril à Amiens.
Le dispositif «Fonds de premier secours» que la Région Hauts-de-France vient de lancer en partenariat avec les 11 tribunaux de commerce présents dans sa zone géographique (du ressort des deux cours d’appel d’Amiens, pour les TC d’Amiens, Beauvais, Compiègne, Saint-Quentin, Soissons, et de Douai pour ceux d’Arras, Boulogne-sur-Mer, Douai, Dunkerque, Lille Métropole, Valenciennes) est un dispositif inédit en France à au moins deux titres. En ce sens qu’il s’appuie sur de nouveaux prescripteurs que sont les tribunaux de commerce, très engagés dans la prévention des entreprises en difficulté, et qu’il apporte une nuance complémentaire à la palette des nouveaux outils décidés par le Conseil régional que sont les avances remboursables et en cours de mise au point, tel «Hauts-de-France Prévention», avec les chambres de commerce et d’industrie. De fait, les services de la Région s’attendent à d’assez petits tickets d’intervention pour une centaine de dossiers par an. Le budget alloué à ce fonds est de 2 M€ par an, sachant qu’il peut ou ne pas être consommé en totalité, ou être abondé si besoin. Autre particularité, il n’est point besoin d’obtenir de prêts bancaires concomitants pour bénéficier de ce secours.
Ce nouvel outil «est une nuance de plus sur la palette des outils en faveur des entreprises en difficulté et de la prévention», explique-t-on au Conseil régional, en ne cachant pas qu’il faudra «l’étalonner en fonction des besoins et de son utilisation».
Les entreprises bénéficiaires. Plus concrètement, ce «Fonds de premier secours» est consacré aux entreprises qui justifient d’une baisse importante de leur chiffre d’affaires, de créances non recouvrables ou d’une augmentation significative du besoin de fonds de roulement. Il consiste en une avance remboursable à destination des entreprises de plus de trois ans et de moins de 25 salariés, inscrites au registre du commerce et des sociétés. Le montant de l’avance pourra atteindre
50 000 € et sera remboursable dans les trente-six mois, avec un différé de six mois. Le dispositif sera automatisé en lien avec les tribunaux de commerce afin de préserver la confidentialité des entreprises et des informations communiquées. Des tribunaux de commerce qui seront les garants du dispositif et de la qualité du projet soutenu. Cette méthode, assure-t-on, permettra un gain d’efficacité dans le mandatement et le paiement de l’aide régionale, qui pourra soutenir des entreprises aussi bien en mesure de prévention (mandat ad hoc et conciliation), qu’en sortie de procédure collective (plan de continuation ou plan de reprise). Puisse ce dispositif répondre à la priorité réaffirmée par les tribunaux de commerce et la Région de la préservation des entreprises et des emplois.