Avis de contrôle et mise en demeure
Jusqu’où doit aller le formalisme de l’avis de contrôle ? L’avis de contrôle adressé à l’employeur n’a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l’objet d’un contrôle. (Cass. civ. 2°, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14142).
Et celui de la mise en demeure ? Il n’est nullement fait obligation à l’organisme de recouvrement de faire mention dans la mise en demeure des taux appliqués et du détail des calculs du redressement. Pas plus qu’il n’est tenu de mentionner le numéro du cotisant. (Versailles, 5° chambre, 11 avril 2019, RG n° 17/06098).
Recours
Opposition à contrainte…qui doit prouver quoi… ? Le débat continu. Lorsque qu’une partie forme opposition à une contrainte délivrée par un organisme social, c’est ce dernier qui est considéré comme demandeur et la partie comme défenderesse. En d’autres termes, c’est à l’organisme social de rapporter la preuve de ce qu’il réclame et non au cotisant de prouver qu’il ne doit pas ce qui est réclamé. (Versailles, 5° chambre, 28 mars 2019, n° 17/05206).
Contester en temps et en heure… En l’espèce, une décision (de rejet) de la Commission de recours amiable de l’Urssaf avait été prise le 8 avril 2013 et notifiée au cotisant le 31 mai suivant, sans qu’aucun recours n’ait été ensuite exercé devant le tribunal des Affaires de sécurité sociale, dans le délai de deux mois. L’organisme de recouvrement avait ensuite signifié une contrainte, à l’encontre de laquelle le cotisant avait fait opposition. Pour la Cour de cassation, faute de recours devant le tribunal dans les temps requis, il ne pouvait plus être discuté du bien fondé du redressement litigieux. (Cass. civ. 2°, 4 avril 2019, pourvoi n° 18-12014).
Rupture conventionnelle : validité
Est nulle la convention de rupture qui ne mentionne pas la date de sa signature : elle ne permet pas de déterminer le point de départ du délai de rétractation. (Cass. soc., 27 mars 2019, pourvoi n° 17-23586).
Contrat de travail : transfert
En cas de transfert d’une entité économique, l’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur de maintenir, au bénéfice des salariés qui y sont rattachés, les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement en résultant par rapport aux autres salariés. (Cass. soc., 10 avril 2019, pourvois n° 17-20822 et n° 17-20831).
CDD : requalification
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. (Cass. soc., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-10614).
Inaptitude à l’emploi : reclassement
L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi, en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne soit engagée. Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, il doit être consulté sur son propre reclassement, avant d’être convoqué à l’entretien préalable au licenciement. (Cass. soc., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-11930).
Contrat de travail : prise d’acte
L’article 1226 du Code civil relatif à la résolution unilatérale prévoit une mise en demeure préalable. Cette précaution procédurale n’a pas lieu d’être en cas de prise d’acte du contrat de travail. (Cass. soc., 3 avril 2019, avis n° 19-70001).
Cotisations sociales
Un tribunal ne peut accorder de délais de paiement. Sursis à poursuites… délais de paiement… la jurisprudence rappelle que seuls les organismes sociaux ont le pouvoir d’accorder de tels avantages, cette demande étant irrecevable devant le tribunal des Affaires de sécurité sociale. (Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 11 avril 2019, RG n° 17/03279).
François TAQUET, avocat,
Spécialiste en droit du travail et protection sociale