Le retour réussi des attributions gratuites d’actions !
Le dispositif d’attribution gratuite d’actions permet aux sociétés par actions de procéder, sous certaines conditions, à l’attribution d’actions gratuites au profit de leurs salariés et mandataires sociaux, ou à ceux des sociétés qui leur sont liées, selon un régime fiscal et social spécifique.
Le dispositif d’attribution gratuite d’actions permet aux sociétés par actions de procéder, sous certaines conditions, à l’attribution d’actions gratuites au profit notamment de leurs salariés.
Victime d’un durcissement fiscal, cet outil d’intéressement séduisait de moins en moins. L’objectif de la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août, publiée le 7 août 2015) était de «dépoussiérer» ce dispositif en le rendant plus attractif d’un point de vue juridique, fiscal et social.
L’assouplissement du régime juridique
Les contraintes de périodicité ont été réduites : La période d’acquisition minimale pour devenir propriétaire des actions gratuites a été ramenée de 2 à 1 an. Il est en outre possible de fixer une durée minimale de conservation des actions par le bénéficiaire, sans que cela soit obligatoire. Seule contrainte : respecter la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation, abaissée de 4 à 2 ans. Le nouveau dispositif permet donc d’accélérer l’entrée au capital des bénéficiaires.
Les contraintes d’équité ont été assouplies : Le plafond d’attribution est fixé à 10 % du capital social, ou 15 % pour les PME «non cotées», et 30 % du capital social en cas d’attribution au profit de l’ensemble des salariés. Dans cette dernière hypothèse, les dispositions prévoyant que l’écart entre le nombre d’actions attribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 ne sont désormais applicables qu’en cas d’attribution excédant les plafonds de 10 % ou 15 %, pour ne pas freiner celles qui pourraient être consenties en dessous de ces seuils.
Attractivité fiscale et sociale renforcée
pour l’employeur : La contribution patronale est désormais exigible le mois suivant la date d’acquisition effective des actions par le bénéficiaire et s’applique sur la valeur des actions à cette date. Elle n’est plus exigible à défaut d’attribution ! Il est donc possible de soumettre l’attribution à des conditions de présence ou performance, sans avoir à payer de charges si elles ne sont pas atteintes. Son montant est en outre abaissé de 30 à 20 %, et une exonération a été instaurée pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes, dans la limite par salarié du PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale fixé à 38 616 € actuellement).
pour le bénéficiaire : La contribution salariale de 10 % due par le salarié en cas de cession a été supprimée. Le gain d’acquisition n’est plus imposable en tant que traitement et salaires. Il conserve sa nature salariale et reste soumis à l’impôt sur le revenu, mais son assiette est diminuée des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières et pouvant aller jusqu’à 65 % ou 85 % dans certains cas. Pour bénéficier d’une fiscalité favorable, le salarié bénéficiaire est donc incité à conserver ses actions gratuites. Le gain d’acquisition est aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. La loi Macron a su renouveler l’intérêt des plans d’attribution d’actions gratuites. Il convient toutefois de sécuriser, dès l’attribution des actions gratuites, la sortie des bénéficiaires du capital, en cas de cessation de leur contrat de travail ou mandat social.
marie.nicolas
Avocate,
Département Droit des
Sociétés,
FIDAL
marie.nicolas@fidal.com