Le régime est-il réellement fixé ?
Le régime de l’auto-entrepreneur va-t-il encore évoluer, après l’annonce des modifications par Sylvia Pinel, le 12 juin, au terme d’un feuilleton animé où se sont opposés représentants des auto-entrepreneurs et détracteurs du statut ? La route est encore longue avant la présentation du projet de loi.
Le projet de loi sur le régime des auto-entrepreneurs devrait être présenté à l’automne au Parlement.
C’est à l’issue du Conseil des ministres du 12 juin dernier que Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a annoncé la très attendue réforme du régime des auto-entrepreneurs. Calendrier prévu : elle fera l’objet d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres cet été, et au Parlement en automne. Concrètement, la principale mesure annoncée, qui touche aux points de désaccord les plus saillants entre partisans et opposants au régime, prévoit la création de seuils intermédiaires de chiffre d’affaires. Elle concerne uniquement les auto-entrepreneurs qui exercent en activité principale. Ceux qui utilisent le régime l’auto-entrepreunariat pour une activité d’appoint ne sont pas visés. Dans le secteur des services (artisanat et professions libérales), le nouveau seuil est fixé à 19 000 euros, par an. L’objectif affiché est de lutter contre le salariat déguisé. Pour le commerce, la limite s’élève à 47 500 euros, visant cette fois les possibles pratiques de concurrence déloyale. L’auto-entrepreneur qui dépasse ce nouveau seuil deux années de suite devra alors transférer son activité vers un régime de droit commun.
Réactions en chaîne
Depuis plusieurs semaines, les représentants des artisans et autres détracteurs du régime d’une part, et des auto-entrepreneurs d’autre part, avançaient leurs revendications. Juste après la présentation du projet, les réactions déçues se sont fait entendre de tous côtés. La Fédération des auto-entrepreneurs, par exemple, a qualifié les mesures de «coup de rabot qui laissera des traces». Quant à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), elle a, via une tribune de Patrick Liébus, son président, exprimé le fait que cette réforme était «très loin de l’attente des artisans du bâtiment» et souligné la «déception du secteur». La Capeb reconnaît toutefois l’avancée que constitue la limitation à deux ans de l’activité en auto-entreprise, même si cette durée lui semble trop longue, et acceptable uniquement «si le contrôle des obligations légales et réglementaires applicables aux professionnels du bâtiment est rigoureusement effectué, y compris dans l’exercice pour un revenu d’appoint». Bref, d’un côté comme de l’autre, des points ont été avancés, demandant l’attention du gouvernement. Plus globalement, à Bercy, on précise que «au-delà de ces adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le gouvernement va engager, avec l’ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes». Gageons que l’été sera riche en discussions.