Les projets gouvernementaux en matière de fiscalité se traduisent par le vote du projet de loi de finances PLF 2013 et du PLFSS pour la partie Sécurité sociale. Certaines dispositions auront un impact lourd pour beaucoup d’entrepreneurs et sur leurs entreprises. Le Medef se mobilise pour montrer au chef du gouvernement, aux ministres concernés, aux députés et sénateurs toutes les conséquences d’une telle politique fiscale. La discussion budgétaire devant s’ouvrir prochainement au Parlement, le Medef communique sa réflexion.
«Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 comportent dans leur version actuelle des dispositions néfastes pour l’entrepreneuriat et la compétitivité des entreprises. Le débat qui s’instaure est crucial pour aboutir aux textes définitifs qui seront adoptés prochainement. Le Medef souhaite faire part de ses réflexions et de ses propositions sur ce sujet qui va impacter l’avenir de l’économie. Sans esprit entrepreneurial, rien n’est possible. Sans restauration de notre compétitivité, rien de grand n’est envisageable.
Les perspectives sont dangereuses pour l’entrepreneuriat. Entreprendre c’est créer, bousculer, défricher, conquérir. C’est cette attitude qui permet l’essor de l’économie. L’entrepreneur cède son entreprise soit après toute une vie de travail, soit parce que son ‘audace créatrice’ l’incite à en créer une autre, soit parce qu’il est dans l’impossibilité de la transmettre. Tout frein à ce mouvement permanent de création-cession-recréation ne peut qu’aboutir à un effondrement de l’économie. Or, la fiscalité envisagée par le gouvernement bloquera et la création et la cession.
En Europe, la fiscalité maximale attachée aux plus-values de cessions est aujourd’hui : Espagne, 21% ; UK, 28% ; Allemagne, 26,4%. La loi de finances 2013 prépare une hausse de 80%, en passant de 34,5% (déjà le taux le plus élevé) à 58,2%, voire 62,2% dans certains cas. Quant à la rétroactivité rattachée à ce dispositif, elle est inique. Le système d’abattement progressif sur 12 ans est loin de compenser un impact aussi écrasant. Nous demandons la suppression de toute rétroactivité, un abattement de 40% sur toute plus-value, et ,comme le Medef le réclame depuis longtemps, l’exonération des plus-values de cessions au-delà de 8 ans afin d’inciter au placement de l’épargne dans les entreprises.
Par ailleurs, le budget 2013 hypothèque l’avenir à bien d’autres égards. En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, il fragilise les TPE-PME dont le dirigeant n’a pas d’autre rémunération que le dividende. En limitant la déductibilité des intérêts d’emprunts, il rend plus difficile l’accès au financement de tout investissement futur. En soumettant à un forfait social de 20% les indemnités de rupture conventionnelle, il encourage paradoxalement à préférer le licenciement pourtant douloureux et conflictuel pour tous. Nous demandons la remise en cause de ces mesures et de préparer un choc de compétitivité coût et un choc de compétitivité hors-coût. Chacun convient que l’heure est grave. Par conséquent, toute erreur peut être fatale pour la vie des entreprises et l’emploi dans notre pays.»