«L’ANI, un échange donnant-donnant »
Les députés ont adopté le 14 mai dernier, la loi transposant l’accord de sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux. Mais le dossier de l’accord national interprofessionnel (ANI) n’est pas clos, la clause obligeant les entreprises à souscrire un contrat auprès d’organismes : mutuelles, assurances ou institutions paritaires, pour proposer à leurs salariés une couverture collective avant le 1er janvier 2016. Un pas vers l’équité, car plus de 3,5 millions de salariés, essentiellement dans les PME et les TPE n’ont pas accès à une mutuelle. Le point avec Gilles Stradella, directeur général délégué d’Acoris Mutuelles.
Pour Gilles Stradella «l’accord national interprofessionnel (Ani), est un échange donnant-donnant pour l’entreprise et les salariés.»
Les Tablettes Lorraines : Quel est le statu quo concernant la question de la couverture santé des salariés ?
Gilles Stradella : Aujourd’hui, les entreprises ne sont contraintes de proposer une mutuelle entreprise à leurs salariés, que si les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise le prévoient. Ce qui est le cas dans certaines branches comme les transports. À défaut de mutuelle entreprise, le salarié est contraint de se couvrir individuellement, assumant seul une charge de plus en plus lourde compte tenu des remboursements non pris en charge par le régime général. Un grand nombre d’entreprises ont déjà souscrit une mutuelle entreprise complémentaire du régime général de sécurité sociale pour leur personnel et leur famille, en application de la loi Fillon.
Qu’est-ce que la mise en application du décret sur la généralisation des mutuelles va changer ?
Les branches professionnelles et les entreprises soumises à l’obligation de négocier, celles qui ont plus de 50 salariés, vont devoir le faire pour mettre en place une mutuelle. Des négociations par branche, qui se sont poursuivies jusqu’au 30 juin. Les entreprises appliqueront les accords de branche leur laissant le choix de l’assureur ou, à défaut, négocieront en interne afin qu’une mutuelle entreprise puisse être opérationnelle avant le 1er janvier 2016. Date à laquelle toutes les entreprises devront proposer une mutuelle à leurs salariés, à défaut de négociations salariés et employeurs en paieront chacun la moitié. Dans la mesure où les entreprises qui n’ont pas de mutuelle, essentiellement des TPE, cette mesure les concerne au premier chef.
Quelles démarches les dirigeants de TPE doivent-ils entreprendre ?
Nous les invitons à s’informer auprès de leur mutuelle, afin de simuler les coûts financiers et de calculer les bénéfices que leurs entreprises pourront tirer des déductions fiscales. Cependant, il y a encore beaucoup d’inconnues, les choses restent floues.
Qu’est-ce que l’application du décret va changer pour les mutuelles ?
L’impact est encore difficile à mesurer, nous essayons d’anticiper au niveau de la répartition de notre activité, qui concernent le collectif, l’individuel et les travailleurs indépendants. Le métier de conseiller mutualiste est en évolution, nous allons former nos conseillers à la mise en place de contrat collectif afin d’accompagner au mieux nos adhérents. Beaucoup d’entreprises attendront le 1er janvier 2016 pour se conformer à la loi, dont un grand nombre de TPE, les grands groupes ayant déjà pris leurs dispositions.
Et concernant les salariés ?
La généralisation va faciliter l’accès aux soins des salariés qui devant la charge financière, renonçaient à se soigner. Outre le rétablissement de l’équité entre salariés, il s’agit aussi d’une mesure de santé publique. Il s’agit également d’une mesure d’égalité entre un salarié actif et un salarié privé d’emploi. L’entreprise obtient une compensation globale dans la négociation. C’est un échange donnant-donnant. Quoi qu’il en soit à partir du 1er janvier 2016, au plus tard, tous les salariés bénéficieront d’une complémentaire santé partiellement prise en charge par leur employeur.