Armelle Bellenger, directrice juridique et fiscal, et David Guillemetz, associé chez PwC.
Le cabinet amiénois de PricewaterhouseCoopers a organisé, début février, la cinquième édition de sa conférence annuelle ayant pour sujets la fiscalité de l’entreprise et personnelle, ainsi que la stratégie patrimoniale. Soit les principales incidences des lois de finances 2015 et 2016.
Armelle Bellenger, directrice juridique et fiscal PwC, et David Guillemetz, associé PwC services aux entrepreneurs, ont réussi le défi de décrypter et d’expliquer toutes les grandes nouveautés fiscales et petites complexités en matière de gestion de patrimoine aux nombreux chefs d’entreprise présents à leur traditionnel séminaire sur ce sujet sensible. Celui-ci s’est déroulé dans les salons feutrés de la Brasserie Jules à Amiens. Il fallait bien un tel confort pour garder le sourire à l’écoute des actualités juridiques en matière d’impôt sur le revenu, de plus-values immobilières, d’ISF ou encore d’assurance-vie et succession. Et cela a commencé par un rappel sur les tranches du barème d’impôt sur le revenu revalorisées de 0,1%.
La dématérialisation dans le viseur
La nouveauté, c’est la dématérialisation progressive de la déclaration des revenus. « La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire. Sont visés les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. L’obligation s’impose progressivement de 2016 à 2019 en fonction du revenu fiscal de référence. Puis, généralisation de l’obligation en 2019 pour tous les contribuables en mesure de souscrire en ligne (déclaration des revenus 2018). Sans oublier l’extension progressive de l’obligation d’acquitter l’impôt par prélèvement ou télérèglement », a expliqué Armelle Bellenger. La sanction en cas de non-respect est une amende forfaitaire de 15 euros par déclaration, applicable à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté. Cela évitera peut-être l’engorgement devant les centres d’impôt, à minuit, le jour de la date limite de dépôt. Reste toujours dans les tiroirs le projet de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018 ou encore de l’impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus.
Chefs d’entreprises en quête de bonnes nouvelles
Concernant les plus-values sur les valeurs mobilières, les chefs d’entreprises ont appris que l’abattement renforcé est applicable dans trois situations. « Pour les plus values réalisées depuis le 1er janvier 2013 portant sur des titres de PME nouvelles avec comme critères principaux : moins de 10 ans, européennes, activité autre que de gestion patrimoniale. Pour les plusvalues réalisées depuis le 1er janvier 2014 par un dirigeant de PME partant à la retraite dans certaines conditions, après abattement forfaitaire de 500 000 euros. Et pour les cessions à l’intérieur d’un groupe familial, réalisées depuis le 1er janvier 2014 », a détaillé David Guillemetz.
Les plus-values immobilières
En ce qui concerne les plus-values immobilières, il y a exonération des cessions en faveur du logement social et prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016. L’abattement exceptionnel de 30% a été supprimé au 1er janvier 2016 sur les plus-values sur terrains à bâtir et d’immeubles destinés à être démolis. Pour rappel, la plus-value de cession de la résidence principale est totalement exonérée d’impôt. Pour ce qui est du crédit d’impôt transition énergétique dont le taux est fixé à 30%, notons la suppression de la condition tenant à la réalisation d’un bouquet de travaux. En revanche, il faut l’intervention d’un entrepreneur certifié RGE. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre. Enfin, pour la réduction d’impôt loi Pinel, la nouveauté est la suppression du quota de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu et situés dans un immeuble neuf d’au moins cinq logements. En matière d’assurance-vie et succession, Bercy revient sur la réponse “Bacquet”. La valeur de rachat du contrat, financé avec des deniers communs, constitue un acquêt de communauté qui doit figurer à l’actif de la succession pour moitié de sa valeur. Et, revirement fiscal du 12 janvier 2016, désormais, le décès du premier époux est neutre fiscalement pour les héritiers. Le risque de double taxation est évité.
Kaltoume DOUROURI