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«La sécurité juridique est en danger»
Le projet de loi de réforme des professions réglementées, visant à lutter contre leur monopole et soi-disant dégager près de six milliards d’euros, a en ligne de mire une quarantaine de professions. Les 9 500 notaires de France sont au premier rang. Le point avec Serge Constant, le président de la Chambre des Notaires de Meurthe-et-Moselle.
«Le notariat dans sa configuration actuelle pourrait disparaître», assure Serge Constant.
Les Tablettes Lorraines : La réforme souhaitée par Arnaud Montebourg, le ministre de l’Économie, sur les professions réglementées, dont le notariat fait partie, a fait l’effet d’une bombe. Comment votre profession accuse-t-elle les différentes attaques lancées dont celle de votre position de rentier ?
Serge Constant : Bon nombre de mes confrères ne comprennent pas pourquoi ils sont jetés en pâture à l’opinion publique. Je ne pense pas que nous soyons des rentiers quand nous passons 60 heures par semaine pour nos clients. Nous avons une mission de service public. Nous faisons partie du squelette de notre démocratie, sans nous il n’y a plus de véritable sécurité juridique pour nos concitoyens. C’est de la stigmatisation.
Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), commandé en 2013 par Pierre Moscovici alors locataire de Bercy et dont plusieurs résultats ont fuité récemment, met en cause vos tarifs et votre monopole en matière immobilière. Des constats fondés ?
Quand l’IGF annonce 30 à 40 % de rentabilité, c’est une moyenne nationale qui ne prend pas en compte les disparités régionales et encore moins locales. Il faut savoir que tous nos actes ne sont pas générateurs de bénéfices, beaucoup coûtent plus qu’ils ne rapportent. Pour bon nombre de notaires, les actes du monopole permettent d’assurer un équilibre financier aux études notariales.
Le rapport de l’IGF envisage la rédaction des actes soumis à publicité foncière par d’autres acteurs que les notaires. Quel est votre avis ?
C’est la porte ouverte à toutes les dérives. Comment voulez-vous dans ce cas assurer une sécurité juridique. Nous ne pourrons continuer à être des conseillers impartiaux et désintéressés si nous ne faisons qu’authentifier les actes.
Si l’ensemble des pistes envisagées sont mise en œuvre. Selon vous, quelles seront les conséquences ?
Il est évident que le notariat dans sa configuration actuelle est voué à disparaître. Il y aura moins de maillage territorial, moins de sécurité juridique et moins de services à nos concitoyens. Tout cela sera fort dommageable pour la société.