La Prime Partage de Valeur, un dispositif avantageux pour les salariés comme pour les entreprises

Principes d’éligibilité

Tout salarié est éligible à la prime partage de valeur, y compris les intérimaires et les apprentis ayant la qualité de salariés. La mise en place d’une PPV passe nécessairement par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), ou par un accord d’entreprise, avec consultation préalable du CSE pour les entreprises concernées. Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de la signature de la décision unilatérale. À noter : les dirigeants ne sont pas concernés par le dispositif, sauf s’ils ont un contrat de travail reconnu par France Travail (ce qui est rarement le cas).

Des modulations possibles entre salariés

Avec la PPV, vous avez la possibilité de faire varier les montants de primes entre les salariés. Cinq critères, qui peuvent être combinés, sont listés par l’administration :

. le salaire,

. le niveau de classification,

. le temps de présence sur les 12 derniers mois (avec un point de vigilance sur certaines absences qui ne peuvent pas réduire le montant de la prime, comme le congé maternité, paternité, congé parental…),

. la durée du travail prévue au contrat,

. l’ancienneté.

Attention toutefois à ce que les écarts ne soient pas disproportionnés.

Les plafonds pour bénéficier d’exonérations

L’employeur est libre de fixer le montant de la prime. Néanmoins, pour bénéficier des exonérations prévues par le dispositif, il devra respecter le plafond de 3 000 € (6 000 € pour les entreprises dotées d’un accord d’intéressement). Par ailleurs, la loi «Partage de la valeur» a précisé que les exonérations prévues (CSG, RDS et IR) s’appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés ayant une rémunération de moins de 3 SMIC, et ce jusqu’en 2026.

Modalités de versement de la PPV

Une PPV peut faire l’objet d’un ou plusieurs versements aux salariés, dans la limite d’un par trimestre (donc 4 maximum par an). Ces modalités de versements doivent être précisées dans la DUE ou l’accord. Nouveauté : depuis la loi du 29 novembre 2023, il est possible de verser 2 PPV sur une même année, toujours dans le respect de la règle d’un versement maximum par trimestre. Cette évolution permet aux employeurs de verser par exemple une première prime du même montant pour tous les salariés au 1er semestre, puis une seconde avec des conditions de modulations spécifiques (privilégiant par exemple l’ancienneté). Dans ce cas, il s’agira bien de 2 PPV distinctes, avec mise en place d’un nouvel accord ou DUE précisant ces critères.

Durée de la PPV

L’accord ou DUE qui acte la PPV n’est pas limité dans le temps. Elle peut donc avoir une durée supérieure à un an. Toutefois, cela n’est pas forcément préconisé, afin de conserver de l’agilité en cas d’aléas économiques notamment.

Risques éventuels pour l’employeur

Le bénéfice de l’exonération est conditionné au respect de l’ensemble des conditions d’attribution. En cas de non-conformité et de contrôle, l’entreprise ferait l’objet d’un redressement. Mieux vaut donc s’appuyer sur un conseiller en droit social pour s’assurer que toutes les formalités soient respectées !

PPV ou accord d’intéressement

Plutôt que d’opposer ces deux dispositifs, il peut être intéressant de les combiner, l’existence d’un accord d’intéressement permettant de relever le plafond d’exonération et d’en ouvrir l’accès aux gérants, mandataires sociaux... Là encore, il est préconisé d’être accompagné par un conseiller spécialisé, qui fera un point complet sur les attentes et priorités de l’employeur, et pourra réaliser des simulations chiffrées quant à l’impact fiscal et social des différents dispositifs à sa portée.

Le Pôle social employeurs de Cerfrance Adheo