La loi de finances 2013
Dans le cadre des «Rendez-vous de la finance» organisés régulièrement par la CCI Artois, le cabinet d’avocats FIDAL et le cabinet d’expertise comptable KPMG ont présenté les principales mesures de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 et de la loi de finances pour 2013.
L’objectif affiché par Marc-Emmanuel Wibaut, Candice Dubois (FIDAL) et Alain Saliou (KMPG), lors de cette conférence, était d’analyser les conséquences de ces textes tant pour les particuliers que pour les entreprises, tout en proposant certaines stratégies pouvant être mises en place pour restreindre l’impact de certaines réformes.
Au cours des interventions dans les locaux de la CCI Artois, de gauche à droite, Marc-Emmanuel Wibaut (Fidal), Alain Saliou (KMPG) et Candice Dubois (Fidal − droit fiscal).
Quelques mesures phare concernent l’impôt sur le revenu. On trouve parmi les quelques mesures phare de ces lois, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45% pour les revenus dépassant 150 000 € par part de quotient familial, la mise en place du dispositif Duflot prenant le relais de l’ancien dispositif Scellier, le durcissement des schémas d’optimisation d’apport-cession de titres, la modification des taux de TVA dès 2014, le crédit d’impôt innovation ou encore la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, le plafond des niches fiscales est une nouvelle fois abaissé pour les revenus perçus en 2013 − 10 000 € au lieu de 18 000 € −, majoré de 4% du revenu imposable pour les revenus de 2012. Toutefois, quelques rares avantages fiscaux échappent à cette nouvelle diminution du plafonnement, notamment les réductions pour souscriptions au capital des PME dont l’excédent peut être étalé sur les cinq années suivantes ou les investissements Scellier réalisés jusqu’au 31 décembre 2012.
L’imposition des revenus mobiliers également impactés. Les modalités d’imposition des revenus mobiliers sont également profondément modifiées. Le régime optionnel du prélèvement forfaitaire libératoire (21% pour les dividendes et 24% pour les produits de placements à revenu fixe comme les intérêts de comptes courants d’associés) est transformé en acompte non libératoire pour les revenus versés à compter du 1er janvier. Certains foyers fiscaux aux revenus plus «modestes» pourront toutefois être dispensés du versement de cet acompte. Ces intérêts et dividendes, après application pour ces derniers d’un abattement de 40%, seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette imposition sera toutefois diminuée du prélèvement forfaitaire, déjà versé l’année précédente.
Tout comme les revenus mobiliers, les plus-values de cession de titres réalisées en 2013 seront imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu (à la place du taux fixe de 19% en 2011, majoré à 24 % pour les cessions de titres 2012). Un abattement pour durée de détention allant de 20% à 40% pourra être pratiqué sur ces plus-values si les titres cédés ont été détenus au moins deux ans, voire pendant plus de six ans.
Les dirigeants et les salariés cédant des titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité pourront toujours bénéficier de l’ancien taux forfaitaire d’imposition à 19% (auquel s’ajoutent les contributions sociales actuellement au taux de 15,5%), sous réserve de respecter certaines conditions. Enfin, le régime de faveur afférent aux dirigeants de PME partant à la retraite, permettant une exonération d’impôt sur les plus-values (à l’exception des contributions sociales de 15,5%) après huit années de détention des titres, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
Les dirigeants et les entreprises ne sont pas oubliés. Les gérants majoritaires de SARL et plus généralement les travailleurs indépendants seront également concernés. En effet, à compter de 2013, les frais professionnels ne pourront plus être déduits de la base de calcul des cotisations sociales et une partie des dividendes versés devra également être soumise dans certains cas à ces cotisations. Une vraie réflexion sur les modalités de rémunération peut donc être utilement menée.
Enfin, un nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) prendra, pour les entreprises, la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Le CICE concernera les sociétés soumises à un régime réel d’imposition quels que soient leur forme et leur régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). L’assiette de ce crédit d’impôt sera constituée par la masse salariale brute des rémunérations salariales inférieures ou égales à 2,5 fois le Smic. Le taux du CICE est fixé à 4% pour les rémunérations versées au cours de l’année civile 2013 et sera porté à 6% en 2014. Cet avantage fiscal pourrait donc être significatif pour de nombreuses entreprises.
Sur ce sujet, le cabinet d’avocats FIDAL organisera prochainement un petit déjeuner-débat concernant les modalités pratiques d’application de ce crédit d’impôt.