La loi Climat et résilience, nouveau cadre de l’immobilier

Le 8 novembre 2019, pour faire face à l’urgence écologique et climatique, le gouvernement adoptait, la loi Énergie-Climat qui s’inscrivait dans la continuité de l’Accord de Paris. Celle-ci définissait les objectifs de la politique énergétique de la France et les modalités de mise en œuvre, notamment pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Deux ans plus tard, la loi du 22 août 2021 portant le combat contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, était publiée au Journal officiel du 24 août, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Le secteur immobilier est notamment concerné par l’objectif de lutte contre les logements énergivores. En effet, l’habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre en France, et pour cause, on estime que 4,8 millions de logements sont considérés comme «passoires thermiques» dont près de 1,7 million en locatif privé. Quant aux transactions immobilières, 2023 verra le retour du carnet d’information du logement. Ce carnet numérique qui avait vu le jour avec la loi de transition énergétique de 2015 est établi lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation impactant significativement sa performance énergétique. Par ailleurs, La loi Climat recentre l’obligation sur les seuls logements individuels classés F et G proposés à la vente dès le 1er janvier 2022. Les biens classés E seront soumis à la même obligation à compter de 2025 et ceux classés D en 2034. L’audit énergétique devra être remis par le vendeur ou son mandataire (agent immobilier, notaire) aux candidats acquéreurs dès la première visite du bien et sera intégré au dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur, et annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique portant sur la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

Accompagner les processus de rénovation

La loi Climat prévoit également la création d'un nouveau statut d'opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages durant tout leur parcours de rénovation, afin de rendre les rénovations plus simples et d'en améliorer la qualité et l'ambition. Désormais, toute annonce de mise en vente (ou en location) d’un bien immobilier doit mentionner, non seulement le classement du bien au regard de sa performance énergétique, mais aussi son classement au regard de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre dans la nouvelle échelle de classement des logements issue de la réforme du DPE. Enfin, la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) devient obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans, comprenant des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation. Dans ce cas, lors de l’acquisition d’un lot de copropriétés, le PPT, ou le projet s’il n’a pas encore été adopté en assemblée, s’ajoute à la liste des documents à remettre à l’acquéreur et nécessaires pour faire courir le délai de rétractation. L’application de cette mesure dans les copropriétés à usage de logements, de bureaux ou de commerces s’effectuera progressivement à compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ; le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots et le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. La loi Climat et résilience comprend plus de 300 articles qui nécessitent plus d’une centaine de textes d’application. Tentaculaire et à hauteur de ce défi écologique majeur.