La fiscalité du véhicule d’entreprise en question

En termes de fiscalité sur les véhicules utilisés par une entreprise, il y a quelques règles simples à respecter pour éviter de se faire redresser par les services de l’Etat. “Notons tout d’abord que pour les véhicules de type VU (véhicule utilitaire) à deux places, il n’y a pas de problème particulier. La TVA est récupérable, il n’y a pas d’avantages en nature pour le salarié et pas de charges non déductibles“, passe rapidement Gérard Simon, expert-comptable au cabinet In Extenso. Sur ce type de véhicule, il n’y a donc pas de surcoûts liés à la détention de véhicules. Cela concerne aussi bien les véhicules deux places que les utilitaires légers. “Il faut rester prudent sur les véhicules transformés. L’administration fiscale est assez pointilleuse et peut vérifier qu’il s’agit bien de véhicules avec deux places.“
Les choses sont beaucoup plus complexes pour les véhicules de catégorie tourisme cinq places. “Plusieurs facettes sont à prendre en compte. Tout d’abord, la TVA n’est pas récupérable, c’est la règle. Ce type de véhicule est soumis à la TVS (taxe sur les véhicules de société) qui se calcule suivant l’année de mise en circulation soit au nombre de chevaux, soit en ce qui concerne les véhicules plus récents par rapport aux émissions de CO₂ “, poursuit l’expert-comptable.
Vient ensuite toute la partie déductibilité de l’usage du véhicule. Si l’entreprise est propriétaire, “elle ne peut pas déduire en totalité l’amortissement qu’elle comptabilise chaque année. Si elle est locataire, elle ne peut pas déduire la totalité des loyers“. Il reste donc une partie non déductible sur laquelle l’entreprise paye toujours l’impôt sur les sociétés. Cela devient donc plus contraignant.
Cerise sur le gâteau, depuis quelques années, la mise en place du malus écologique sur les véhicules les plus polluants et/ou les plus grosses cylindrées alourdit la facture.   

L’avantage en nature. Si l’entreprise met à disposition d’un salarié ou du dirigeant un véhicule de tourisme, il y a aussi tous les aspects sociaux qui entrent en jeu, comme les véhicules également utilisés par le dirigeant et les salariés de l’entreprise : “Il y a donc des avantages en nature.“
Il existe plusieurs façons de déterminer cet avantage en nature. Premier cas de figure, on applique un forfait : dans ce cas, tout est prédéterminé par l’administration fiscale. “Si vous avez un véhicule et que le salarié reverse 40 % du loyer, vous n’avez pas à justifier d’une utilisation personnelle de la voiture.” C’est un forfait libératoire.
Deuxième cas, on peut demander à ce que l’avantage en nature soit calculé en fonction de l’utilisation réelle du véhicule. “C’est assez simple à calculer avec une règle de trois.” Prenons l’exemple d’un véhicule qui a parcouru 30 000 kilomètres dans l’année, dont 20 000 à titre personnel et 10 000 à titre professionnel. “Je totalise les dépenses liées à l’utilisation globale du véhicule et je fais une règle de trois pour déterminer la part professionnelle et la part personnelle. Inconvénient : il faut pouvoir fournir le détail des kilomètres réalisés à titre professionnel“, développe l’expert-comptable. Dans le cas présent, il est nécessaire de garder un agenda avec l’ensemble des déplacements effectués, avec les dates précises, les kilomètres effectués, et pouvoir justifier que tout a un rapport direct avec l’activité de l’entreprise.

Vers des véhicules moins polluants. La tendance est clairement à l’incitation, par des aides fiscales ou des exonérations, à l’utilisation de véhicules moins polluants. “Notons que très récemment, l’Etat a mis en place une ‘contribution air’, venant pénaliser les véhicules les plus anciens. La ‘contribution air’ peut atteindre jusqu’à 600 euros pour les véhicules diesel immatriculés avant le 31 décembre 1996.“
Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise qui fait l’acquisition d’une grosse berline. “A l’achat, le véhicule coûte environ 50 000 euros, il rejette plus de 200 grammes de CO₂, il conviendra donc de rajouter un malus de l’ordre de 8 000 euros. La TVA n’est pas déductible et l’entreprise devra s’acquitter de la TVS.” Sur ce type de véhicule, l’entreprise ne peut déduire en amortissements qu’un total de 9 900 euros au total sur cinq ans.
Si l’on prend un véhicule hybride de prix équivalent, une 508 RXH par exemple, “l’entreprise bénéficie dans ce cas d’un bonus écologique assez conséquent. Les modèles émettant moins de 110 grammes de CO₂/km sont partiellement exonérés de la taxe sur les véhicules de société sur une durée de huit trimestres“, conclut Gérard Simon.
Avant d’acheter un véhicule et de le mettre à disposition des salariés, il est donc nécessaire de bien faire ses calculs pour ne pas alourdir la facture.   

Encadré :

De nouvelles mesures réglementaires
Début 2015, les derniers chiffres de la sécurité routière sont tombés. Et ils ne sont pas bons ! Après sept années de baisses successives et une année 2013 avec une baisse record, le nombre de morts sur les routes françaises est reparti à la hausse. La riposte du gouvernement n’a pas traîné et d’ores et déjà plusieurs mesures ont été annoncées pour enrayer cette spirale et revenir sur un rythme à la baisse. Objectif clairement affiché : réduire par deux le nombre de tués sur les routes d’ici à 2020 et, dans le même temps, mieux responsabiliser et mobiliser les usagers et les pouvoirs publics.
Désormais, les kits mains libres (hors kit Bluetooth) seront interdits, le stationnement sera mieux encadré au niveau des passages piétons. La vitesse dans les centres-villes est également au centre des préoccupations. Les radars aux feux rouges seront à nouveau déployés, ils seront associés à des radars de vitesse.