Entreprises
La CPME 57 revient sur les mesures fiscales récentes pour protéger le pouvoir d’achat
Pérennisation de la prime pour le pouvoir d’achat, déblocage anticipé de l’épargne salariale, rachat possible des jours RTT par les salariés, relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires… Pour répondre à l’inflation, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi d’urgence pour la protection d’achat ont acté plusieurs mesures. Lesquelles ont été au centre d’un récent atelier fiscal organisé par la CPME 57. D'autres suivront, comme autant de balises dans un contexte socio-économique complexe et incertain.
Les ateliers fiscaux de la CPME 57 sont autant d’indicateurs pour les chefs d’entreprise locaux. Ils viennent de reprendre et seront très suivis durant les mois à venir, dans le contexte incertain que l'on connaît. Face à la crise économique actuelle, le gouvernement a déployé un vaste plan de mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat. Ces dernières nouveautés fiscales résultent de son adoption et du projet de loi de finances rectificative pour 2002 destiné à les financer. La CPME 57 a accueilli récemment Maîtres Diane Morini et Mélanie Detto, Cabinet Fidal, pour présenter un exposé complet de ces mesures concernant directement la vie des entreprises. On rappellera ici plusieurs points clés de ce dispositif appelé à servir de bouclier dans un climat socio-économique difficile.
L'épargne salariale
La prime de partage de la valeur en fait partie. Anciennement appelée prime Macron ou prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, elle présente des similitudes avec le dispositif antérieur Pepa, sur la manière dont on l'institue notamment. Les entreprises peuvent mettre en place la nouvelle Pepa en concluant un accord collectif ou de manière unilatérale. Nouveauté, l'employeur doit toutefois consulter le CSE pour instituer la prime de partage de la valeur de manière unilatérale alors que sous le régime Pepa, il devait simplement informer le CSE. Également, la loi portant les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 a instauré un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022. Les salariés peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 € nets, exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, placés sur leur plan d'épargne salariale. Les employeurs ont ainsi l'obligation avant le 16 octobre 2022 d'informer les salariés de ce qu'ils peuvent débloquer de manière anticipée, dans l'objectif de financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou fourniture de prestations de services. Certaines sommes sont exclues du déblocage anticipé, à savoir ce qui est affecté dans des entreprises solidaires ou encore les parts de fonds investis dans des entreprises solidaires, les droits affectés à des Perco et des fonds d'épargne retraite collectifs.
Le rachat de RTT
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (RTT) par l'employeur, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l'entreprise et majorées d'un montant «au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise», soit 25 % en l'absence d'accord. Les jours rachetés sont exonérés pour le salarié d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros par an. Pour les droits en cours d'acquisition, le salarié peut faire un arbitrage entre le Compte Épargne Temps ou décider de se les faire racheter immédiatement avec un régime intéressant et une exonération d'IR. Enfin, l’article 4 de la LFR relève le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires et complémentaires de 5 000 à 7 500 €. Ce plafond s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022. La CPME 57 aura l’occasion de revenir régulièrement sur ces mesures et d’en expliquer d’autres lors de ses prochains ateliers fiscaux. Pour y participer et bénéficier de précieuses informations, il suffit de contacter le 03.87.74.31.36 ou sur secretariat@cpme57.fr.
Les déplacements des salariés :
La loi de finances rectificative a voté des aides d'urgence concernant les déplacements des salariés. Le plafond de l'aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux collaborateurs pour couvrir leurs frais de carburant est doublé, passant de 200 à 400 €. La loi de finances rectificative permet en outre le cumul de cette indemnité avec la prise en charge d'un abonnement transport collectif. De façon temporaire, pour les années 2022 et 2023, les entreprises sont également incitées à participer de manière volontaire à la prise en charge des abonnements transports de leurs salariés, au-delà de la part obligatoire de 50 % de leur coût. Cette prise en charge pourra aller jusqu'à 75 %, cette part facultative bénéficiant des mêmes avantages fiscaux et sociaux que la part obligatoire. La LFR prévoit également le cumul possible du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports dans la limite de 800 € (contre 600 aujourd'hui). Les frais de déplacement engagés par un passager dans le cadre du covoiturage sont aussi admis sur justificatifs au titre des frais professionnels réels. Les conditions d'accès au «bonus vélo» versé par l'État ont également été assouplies jusqu'à fin 2022 pour l'achat d'un vélo électrique.