«Incidents techniques, procédures non abouties et mal engagées, allongement des délais, nombreux sont ceux qui nous promettaient le pire», sourit Mme Lottin, premier président de la cour d’appel de Douai. Il n’en fut rien, le bilan général est plutôt positif : en 2012, deux incidents ont rendu pendant quelques heures seulement le réseau Justice inaccessible. Moins d’une dizaine d’ordonnances ont été rendues nécessaires pour autoriser l’usage de la procédure papier. «C’est fort peu voire inexistant, poursuit Mme Lottin, au regard des 13 000 procédures déposées dans notre cour d’appel !»
L’instauration de la mise en état électronique a même pris une forme originale à Douai : le greffe civil s’est réorganisé en créant un bureau d’ordre commun civil (BOC) qui permet les trois premiers mois le suivi attentif des procédures, première phase très formaliste. Dès que la procédure devient contradictoire (les parties échangent leurs arguments de fond), elle est adressée à la chambre compétente pour mise en état de l’affaire avant l’audience de plaidoirie.
Organisation qui permet d’unifier les procédures dans leur première phase, limiter les interlocuteurs, magistrats et fonctionnaires et unifier la jurisprudence et les pratiques pour donner de la visibilité et de la prévisibilité à plus de 1 500 avocats du ressort.
«Malgré des ajustements et marges de progrès nécessaires, note le premier président, la communication électronique à la cour d’appel de Douai est une réalité qui fonctionne avant même qu’elle ne soit rendue obligatoire par les textes.»
Concertation avec le barreau. Un comité de pilotage a été mis en place vers 2010 qui a progressé dans la connaissance des difficultés de chacun, magistrats et avocats, et dans la recherche de solutions. Mais confiance mutuelle et volonté d’aboutir ont eu raison des ralentisseurs et objections, du côté du barreau, Me Laurent, expert à la cour d’appel, et Me Bourgain, président de la conférence régionale des bâtonniers, ont travaillé pour finaliser l’accord.
Une convention sur l’usage de la communication électronique devant les chambres civiles a donc été signée à l’issue de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Douai entre ces deux derniers et le procureur général Olivier de Baynast. «Cette convention va encore évoluer (…) notamment sous la pression des techniques nouvelles», reconnaît le premier président. Très prochainement, le développement des procédures pénales numérisées et leur diffusion sous forme lisible et accessible à chacune des parties au procès, seront possibles grâce à un inventaire interactif. Me Emmanuel Masson, nouvellement élu président de la conférence régionale, entamera donc son mandat pour le barreau, par la mise en œuvres de ces nouveautés.
La parité homme-femme
Le premier président a abordé lors de cette audience de rentrée cette question épineuse et fort ancienne… Le Conseil supérieur de la magistrature y a consacré un chapitre dans son dernier rapport d’activité et a confié une mission à plusieurs de ses membres pour étude. Le premier président regrette que le corps se féminise trop et qu’à l’inverse peu de femmes accèdent à des postes à responsabilité. Auto-censure ou auto-éviction sont évoqués dans un rapport de Me Cécile Petit, premier avocat près la cour de cassation, qui ne prône pas pour autant des quotas. Les femmes représentent désormais 60% du corps de la magistrature et 30% des postes hors hiérarchie soit moitié moins que les hommes. Alors qu’elles sont majoritaires dans la tranche des 55-59 ans, âge auquel on accède aux responsabilités, on ne les y retrouve pas. Dans les fonctions de chefs de juridiction ou de cour, c’est pire : huit femmes premiers présidents et six procureurs généraux dans les 35 cours d’appel et seulement neuf femmes présidents et 13 procureurs de la République hors hiérarchie alors qu’il y a autant de candidats à ces postes des deux sexes.
Maîtres Bourgain et Masson (pour le barreau), et le Procureur Général Olivier de Beynast, ont paraphé cette convention sur la communication électronique.
Le premier président estime que la CA de Douai où des avancées ont été enregistrées, pourrait servir d’exemple. Elle cite l’Union européenne qui a démontré qu’un seuil de 30% de femmes est indispensable pour créer une dynamique nécessaire à l’amélioration de la qualité des décisions. «Mais, poursuit-elle, plus de 70% de jeunes femmes intégrant la magistrature, c’est un chiffre exagéré. A l’université d’attirer plus d’hommes vers les formations juridiques, vers la magistrature ou le barreau.»