Droit du travail
Accord collectif : prime
Si un accord collectif peut tenir compte des absences, même motivées par la maladie, pour le paiement d’une prime, c’est à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. (Cass soc., 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-17553)
Licenciement : faute grave
Le salarié qui, de manière délibérée, n’a pas respecté un ordre clair et précis de sa supérieure hiérarchique en procédant à une embauche dont il avait dissimulé la réalité, commet un acte prémédité d’insubordination, constitutif d’une faute grave. (Cass soc., 8 janvier 2020, pourvoi n°18-21616)
Licenciement économique : reclassement
L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe. (Cass soc., 8 janvier 2020, pourvoi n°18-14373)
Licenciement du salarié protégé : inaptitude
L’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, donnée par l’inspecteur du travail et motivée par l’inaptitude, ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir, devant les juridictions judiciaires, tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude, lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. Mais, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement de l’autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur. (Cass soc., 8 janvier 2020, pourvoi n°17-27940)
Convention collective
La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Le salarié ne peut renoncer à cette application dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable. (Cass. Soc., 8 janvier 2020, pourvoi no18-20591)
Statut particulier : journaliste pigiste
Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. (Cass soc., 4 décembre 2019, pourvoi n°18-12320)
Délai de prescription
En cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. (Cass soc., 4 décembre 2019., pourvoi n°18-23842)
Contrat à durée déterminée : requalification
Est réputé à durée indéterminée le CDD conclu pour assurer le remplacement d’un salarié qui ne comporte pas les nom et qualification du salarié remplacé. (Cass soc.,15 janvier 2020, pourvoi no18-16399).
Inaptitude : reclassement du salarié
L’avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié déclaré inapte doit être recueilli après que l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail et avant une proposition à l’intéressé d’un poste de reclassement approprié a ses capacités. Pour la Cour de cassation, une Cour d’appel ne saurait dire que l’employeur n’a pas respecté cette obligation de consultation, alors qu’elle a constaté qu’après avoir transmis au salarié une première proposition de reclassement, il lui avait de nouveau proposé un poste, postérieurement à la consultation des représentants du personnel. (Cass soc.,15 janvier 2020 pourvoi no18-24.328)
Licenciement : liberté d’expression du salarié
Sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression. Une Cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en retenant que son comportement agressif et critique envers d’autres salariés et des responsables hiérarchiques, provoquant un climat conflictuel et une ambiance délétère, est établi par les échanges de courriels produits par l’employeur, sans caractériser en quoi ces courriels comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. (Cass soc.,15 janvier 2020, pourvoi no18-14.177)
Congés payés : indemnité
Dès lors que, malgré les avertissements de l’employeur, le salarié a refusé de manière constante de prendre ses congés annuels, le montant de l’indemnité de congés payés qu’il réclame doit être limité à la période de trois années pour lesquelles l’employeur avait accepté le report des congés. (Cass soc.,15 janvier 2020, pourvoi no18-13341)
Cotisations sociales
Travail dissimulé : l’accord de la personne auditionnée est requis. Dans le cadre du travail dissimulé, peu importe qu’il n’y ait pas d’obligation de dresser un procès-verbal d’audition. Cela ne dispense pas l’Urssaf de rapporter la preuve du consentement de la personne auditionnée. (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 24 janvier 2020, RG n° 16/ 14263)
Contrainte : la signature du directeur de l’Urssaf peut être numérisée. La signature numérisée du directeur de l’organisme qui a émis la contrainte n’est pas une cause de nullité de celle-ci, le procédé informatique d’émission des contraintes étant parfaitement fiable et assurant que la signature n’est pas celle d’un tiers ne bénéficiant pas d’une délégation de signature. En tout état de cause, en l’espèce, la preuve contraire n’était pas rapportée. (Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 24 janvier 2020, RG n°17/ 14976)