Le droit de l’Union européenne a de nouveau influé sur les nouvelles décisions fiscales prises notamment cet été.
L’été aura été riche d’actualités fiscales pour les groupes de sociétés. Les positions des plus hautes juridictions françaises bouleversent une fois de plus le paysage fiscal des groupes. Dans chaque cas, il s’agit, en filigrane, d’assurer en droit français l’effectivité de la règle de droit de l’Union européenne ou le principe d’égalité devant les charges publiques. À ce titre, quelques illustrations récentes dans le domaine de la TVA et des distributions de dividendes devraient inciter le législateur ou l’administration fiscale à revoir leur copie.
Déduction de TVA et holdings mixtes
Certaines sociétés holdings sont dites mixtes car elles s’immiscent dans la gestion de leurs filiales en leur fournissant des prestations de services taxables à la TVA. Ces holdings gèrent également leur participation et encaissent des dividendes de leurs filiales, situés hors champ d’application de la TVA. Quelle est l’étendue du droit à déduction de la TVA payée par ces holdings sur leurs dépenses qui couvrent l’ensemble des activités de la société et pour lesquelles une affectation exclusive à l’activité de prestations génératrice de TVA est impossible ? Dans un arrêt du 20 mai 2016, Sté Ginger, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence précédente et reprend les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en date du 16 juillet 2015. Il juge ainsi que la taxe grevant les frais généraux des holdings qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales est entièrement déductible sans qu’il soit nécessaire de calculer un coefficient d’assujettissement au seul motif qu’elles perçoivent des dividendes.
Gestion des dividendes intra-groupes
Par quatre décisions rendues le 27 juin 2016, Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité et a posé une question préjudicielle à la CJUE sur la contribution additionnelle de 3 % applicable aux revenus distribués. Une des décisions porte sur la conformité de l’exonération de cette contribution aux sociétés intégrées au regard du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. En effet, cette exonération place dans une situation différente les sociétés mères françaises intégrées de celles qui n’ont pas opté ou encore de celles qui sont situées dans un autre État membre de l’Union européenne. Ces décisions sont à rapprocher de celles qui avaient conduit le législateur a supprimé en fin d’année 2015, l’exonération de la quote-part de frais et charges sur les distributions de dividendes entre sociétés d’un groupe intégré afin de tirer les conséquences de l’arrêt de la CJUE Stéria du 2 septembre 2015. On rappelle que ces distributions sont désormais assujetties à une imposition sur une quote-part de 1 %. Enfin, par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil constitutionnel complète sa censure des dispositions de la loi française sur le dispositif d’exonération des dividendes, régime dit mère-fille en censurant les dispositions de celle-ci qui privent de ce régime favorable les titres dépourvus de droits de vote. Le droit fiscal des groupes de sociétés est évolutif. Ces décisions ouvrent la voie de recours contentieux à formuler pour préserver leurs droits !
anne-sophie.peignelin