Impôt sur le revenu, TVA

La date limite de dépôt des formulaires papier de déclaration est fixée au mardi 20 mai à minuit. Les internautes bénéficient eux, comme chaque année, de délais supplémentaires : la date limite de souscription en ligne (www.impots.gouv.fr) varie selon le numéro de département de la résidence principale du contribuable au 1er janvier 2013 : soit, jusqu’au mardi 27 mai à minuit pour les 19 premiers départements, mardi 3 juin pour ceux numérotés de 20 à 49, et jusqu’au mardi 10 juin pour les autres départements. Succès confirmé de la télédéclaration, 13,6 millions de Français ont effectué leur déclaration en ligne, l’an dernier (contre12,8 millions, en 2012). Pour les revenus de 2013, le service de déclaration en ligne sera lancé le 16 avril. Les contribuables ont toujours la possibilité de télécharger gratuitement l’application impots.gouv sur leur smartphone ou tablette : ceux qui n’ont aucune modification à apporter à leur déclaration préremplie pourront la valider directement depuis leur téléphone mobile ou tablette. L’application leur permettra aussi de payer leur impôt.

A noter. Comme chaque année, les experts-comptables se sont mobilisés pour aider gratuitement les contribuables à remplir leurs déclarations. L’opération Allo-impôt s’est déroulée du 12 au 17 mai prochain (numéro vert de l’Ordre des experts-comptables 0 800 065 432). Les contribuables peuvent également se rendre dans les conseils régionaux de l’Ordre, partenaires de l’opération (site www.allo-impot.fr).

IR : barème et quotient familial. Contrairement aux deux années précédentes, les limites des tranches d’imposition ont été revalorisées, de 0,8%. La tranche d’imposition, au taux de 45%, instaurée l’an dernier, est maintenue pour la fraction des revenus de 2013 supérieurs à151 200 euros, par part de quotient familial. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, le montant maximal en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille est abaissé de 2 000 à 1 500 euros. Le plafond de l’avantage fiscal au titre de la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge (dispositif du “parent isolé”) est abaissé du même montant de 500 euros, soit de 4 040 euros à 3 540 euros.

Frais professionnels. Pour l’imposition des revenus de 2013, le montant minimum et le plafond de l’abattement de 10% pour frais professionnels sont fixés à 424 euros (931 euros pour certains demandeurs d’emploi) et 12 097 euros.

Prévoyance complémentaire collective et obligatoire. A compter de l’imposition des revenus 2013, la part de cotisations à la charge de l’employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire de ses salariés qui correspond à la garantie des frais de santé (maladie, maternité ou accident) constitue un complément de salaire qui doit désormais être intégré dans la rémunération imposable des salariés bénéficiaires.

Travaux de rénovation : TVA applicable. Depuis le 1er janvier, le taux intermédiaire de TVA est passé de 7 à 10% pour les travaux de rénovation dans les logements. Toutefois, ceux ayant fait l’objet d’un devis signé avant le 31 décembre 2013 et d’un acompte d’au moins 30% du total de la facture encaissé avant cette même date, restent, à titre dérogatoire, soumis aux taux de 7%, à condition que le solde soit facturé avant le 1er avril et encaissé avant le 15 avril. Cette disposition transitoire sur les dates limites a été revue, afin de tenir compte du retard des chantiers en raison des intempéries. Sont concernés, les travaux réalisés sur l’extérieur du bâtiment : parois extérieures, toitures, menuiseries extérieures, fondations, cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales. Ou encore, les travaux sur balcons et terrasses, les cours d’immeubles, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails.

Tranches                                                   Taux
Jusqu’à 6 011 euros                                   0 %
De 6 011 à 11 991 euros                           5,5 %
De 11 991 à 26 631 euros                         14 %
De 26 631 à 71 397 euros                       30 %
De 71 397 à 151 200 euros                     41 %
Plus de 151 200 euros                            45 %

(Barème correspondant à une part de quotient familial)