Grand Verdun : obligation d'une d'autorisation de mise en location des logements

Tout propriétaire bailleur de la Communauté d’agglomération, dont le logement se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, doit demander l’autorisation de mise en location de ses logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés. Cette mesure, ayant pour but de lutter contre l’habitat insalubre, concerne les logements mis en location pour la première fois et en cas de changement de locataire. L’autorisation préalable est délivrée par la police municipale qui remplit une grille d’évaluation multicritères lors d’une visite de contrôle du logement à louer. Cette mesure a pour objectif de soutenir les propriétaires bailleurs qui proposent des logements de bonne qualité. Si des défauts de construction sont constatés, la police municipale exigera au bailleur d’effectuer les aménagements nécessaires pour obtenir le «Permis de louer». Concrètement, cette démarche permettra de limiter l’activité des bailleurs frauduleux. Ceux-ci risquent de payer des amendes pouvant aller de 5 000 à 15 000 €.