Lors d’une intervention à Colmar fin février, le ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire a déclaré devant une cinquantaine de chefs d’entreprises vouloir supprimer, dans le cadre de la future loi Pacte, les mandats de commissariat aux comptes en dessous du seuil européen, qui est de 8 millions de chiffre d’affaires annuel. Des propos qui inquiètent beaucoup la profession. Le point avec Gilles Vatbled, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Picardie la Gazette : Avant d’évoquer les déclarations du ministre et les consé- quences qu’elles pourraient avoir si elles se concrétisaient avec la loi Pacte, actuellement en projet, pouvez-vous rappeler le rôle du commissaire aux comptes ?
Gilles Vatbled : Le commissaire aux comptes est nommé pour six ans dans une entreprise de manière inamovible. Son principal rôle est de donner son opinion sur les comptes de cette même entreprise. Trois possibilités s’offrent alors à lui : il peut certifier les comptes, émettre une réserve ou refuser de les certifier. Pour se faire son opinion, il évalue les risques grâce à ses multiples connaissances à propos de l’entreprise, de son organisation, de ses dirigeants, de son secteur et de sa concurrence. Nous sommes les acteurs de la prévention car nous aidons les chefs d’entreprises à anticiper d’éventuels risques (financiers, cyberattaques, fraudes ou autres). Nous avons par ailleurs un grand rôle de communication et d’échanges avec ces mêmes chefs d’entreprises puisque nous émettons des avis, des recommandations. Enfin plus globalement, je dirais que notre dernière mission c’est de créer de la confiance, comme le rappelle notre slogan. Envers les banques, les salariés mais aussi la société civile dans son ensemble.
P.L.G. : Si les propositions du ministre passaient telles quelles avec la loi Pacte, quelles seraient les risques pour votre profession ?
G.V. : Il y a actuellement en France 146 000 entreprises auditées en dessous du seuil européen qui est de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Autant d’audits qui seraient donc menacés et 6 300 emplois en danger. On estime que les commissaires aux comptes seraient impactés sur leurs portefeuilles à hauteur de 40, 50 voire 60% dans le pire des cas. Sur les 13 500 commissaires aux comptes français, 10 000 signent des mandats. Ils ne seraient plus que 2 500 avec cette nouvelle mesure. Le risque, c’est d’assister à une concentration de l’audit sur une centaine de cabinets en France et de voir notre profession changer radicalement du jour au lendemain.
P.L.G. : Les entreprises seraient-elles aussi impactées ? De quelle manière ?
G.V. : Ce seraient elles les plus impactées malheureusement ! Dans 80% des entreprises où nous auditons, il y a déjà la présence d’un expert-comptable. Toutefois, nos deux missions sont complémentaires et il manquerait au chef d’entreprise la partie analyse des risques et accompagnement qui est propre au commissaire aux comptes. Celui-ci émet un avis en tenant compte de la globalité de la situation, comme je l’ai déjà dit plus haut. La phase de prévention, donc, qui est l’une de nos prérogatives, disparaîtrait complètement. Si cette approche de conseil auprès du chef d’entreprise n’existait plus, ça fragiliserait forcément les entreprises.
P.L.G. : La loi Pacte n’en est qu’à l’étape de projet pour le moment. Que proposez-vous, de votre côté, au ministre de l’Économie qui souhaite ré- former l’audit légal dans un souci de simplification ?
G.V. : Le mot ”simplification” est très mal choisi selon moi. Avec tout ce que j’ai décrit plus haut, je ne vois pas en quoi nous complexifions le fonctionnement des entreprises, bien au contraire ! Et les arguments coût et temps ne sont pas recevables non plus. Nous passons entre 25 et 90 heures par an dans une entreprise, mais la moyenne se situe plus autour de 40 heures. Ce n’est pas ça qui va freiner le chef d’entreprise dans ses tâches quotidiennes. Et notre intervention lui coûte environ 4 500 euros, soit 0,17% de son chiffre d’affaires. Je ne dis pas que ce n’est rien mais ce n’est pas non plus très significatif par rapport à tout ce que nous lui apportons en termes de sécurité. Nous sommes toutefois conscients que le périmètre actuel de nos interventions peut et doit être réexaminé et réformé. Nous sommes donc favorables à l’idée d’harmoniser les seuils d’intervention [ndlr : ils varient actuellement entre 2 millions d’euros de CA pour les SAS et 3,1 millions pour les SARL] mais selon des critères moins simplistes que ceux proposés actuellement par Bruno Le Maire qui souhaite un seuil universel de 8 millions d’euros. Une s t a t i o n – s e r v i c e classique, si elle tourne bien, peut réaliser jusqu’à 10 ou 15 millions de CA annuel. Mais elle reste simple dans son fonctionnement. Je pense qu’il serait donc plus pertinent de fixer des seuils par nature de risques : en fonction du nombre de salariés, de l’endettement bancaire ou des activités en tant que telles par exemple.