L’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Dunkerque s’est faite à huis clos

Les ouvertures de procédures collectives ont baissé de moitié en 2020

Une situation inédite : en raison de la crise sanitaire, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce s’est déroulée à huis clos le 19 janvier dernier. Deux nouveaux juges consulaires ont été installés et quatre, réélus à l’issue d’une année 2020 exceptionnelle, marquée par une forte baisse des ouvertures de procédures collectives.



Christian Lavallée, président du tribunal de commerce, dans son bureau, accompagné de Me Lucile Pouwels (à gauche) et Me Julie Pouwels, qui ont pris la suite de leurs parents au greffe du tribunal de Dunkerque en 2020.
Christian Lavallée, président du tribunal de commerce, dans son bureau, accompagné de Me Lucile Pouwels (à gauche) et Me Julie Pouwels, qui ont pris la suite de leurs parents au greffe du tribunal de Dunkerque en 2020.

Erik Cohidon, assureur-courtier à Dunkerque, et Arezki Fatis, gérant de l’entreprise de bâtiment CETIB à Hoymille, ont fait leur entrée parmi les juges consulaires ce 19 janvier, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce. Paul Lammin, Hervé Vandenbussche, Christian Vandeneeckhoutte, Dimitri Avonture et Charles-Henri Looten ont été, pour leur part, réélus pour un mandat de quatre ans. Lors de son discours, le président Christian Lavallée a tenu à rendre un hommage appuyé à Bernard Prin, vice-président du tribunal de commerce et infatigable défenseur et promoteur de l’économie du territoire, brutalement décédé en septembre 2020. «Son expérience, sa disponibilité et sa constante bienveillance nous manquent», a confié le président, très ému. Il a également tenu à remercier Me Isabelle Bernard et Me Lucien Pouwels, qui, à l’heure de la retraite, «ont laissé un greffe parfaitement organisé à leurs filles, Me Lucile Pouwels, greffière, et Me Julie Pouwels, commise greffière, qui ont pris la relève en 2020».

Malgré une année exceptionnelle du fait de la crise sanitaire et d’un mouvement de grève des avocats, le tribunal de commerce a fonctionné normalement mais a connu une baisse d’activités (114 jugements rendus au lieu de 137, et 196 affaires restant inscrites au rôle au lieu de 154 en 2019). Par ailleurs, les mesures prises par le Gouvernement, mais aussi la Région et les collectivités locales dès la mi-mars pour aider les entreprises impactées par la crise (Prêt garanti par l’Etat, report des charges, prise en charge du coût du chômage partiel, aides financières…) ont mis sous perfusion des entreprises qui connaissaient déjà des difficultés. 

De ce fait, les ouvertures de procédures collectives ont baissé de 54 %, puisqu’elles s’établissent à 135, dont 28 redressements judiciaires (au lieu de 61 en 2019), 107 liquidations immédiates (au lieu de 139 en 2019) et 35 liquidations après période d’observation (au lieu de 52 en 2019). Le tribunal a également prononcé 6 interdictions de gérer et/ou faillites personnelles, et 10 sanctions patrimoniales de dirigeants. «Ces procédures collectives ont concerné des entreprises déjà en très grande difficulté avant la crise sanitaire. Je crains cependant que cette baisse de l’ouverture des procédures collectives ne reflète pas la réalité et que les chiffres ne connaissent une forte augmentation lorsque des entreprises fragilisées devront payer les charges et les loyers reportés, et que les aides de l’Etat se tariront», souligne Christian Lavallée, qui, s’il reste relativement confiant pour les PME et l’industrie en général, s’attend à de nombreuses défaillances dans les mois qui viennent dans les secteurs de l’hôtellerie-café-restauration et dans les activités qui gravitent autour de l’événementiel. 

Une nouvelle fois, le président en a donc appelé aux chefs d’entreprise pour qu’ils osent s’adresser au tribunal dès les premières difficultés. «Les juges consulaires sont plus là pour aider, accompagner et conseiller que pour sanctionner», a-t-il martelé, avant de saluer la grande solidarité qui s’est mise en place sur le territoire, à laquelle tous les acteurs économiques locaux ont participé, et le travail en bonne intelligence effectué avec le parquet, le barreau de Dunkerque et les mandataires et administrateurs judiciaires, «d’autant plus précieux en ces temps de crise».

En 2020, les chiffres de la création d’entreprise sont restés stables avec 1 809 immatriculations au registre du commerce (1 802 en 2019). Cette stabilité est due à la forte augmentation des immatriculations en micro-entreprises (ex-statut de l’auto-entrepreneur), avec un chiffre de 521 (contre 463 en 2019), qui vient compenser la baisse des immatriculations des sociétés commerciales (690 au lieu de 757). Parmi les micro-entreprises immatriculées, à noter qu’un certain nombre est à mettre au crédit de personnes licenciées récemment qui voient dans ce statut la seule façon de sortir du chômage en créant leur propre emploi.

En chiffres

  • Audience de contentieux général : 141 affaires nouvelles, 114 jugements rendus, 196 affaires restants inscrites au rôle
  • Audience de référé : 37 affaires nouvelles ; ordonnances : 37 ; affaires restant inscrites au rôle : 10
  • Ordonnances du président : 287 injonctions de payer
  • Procédures collectives : 135, dont 28 redressements judiciaires, 107 liquidations immédiates et 35 liquidations après période d’observation ; 6 interdictions de gérer et/ou faillites personnelles prononcées.
  • Registre du commerce et des sociétés : 1 809 entreprises immatriculées au registre du commerce, dont 597 commerçants (521 sous le régime de la micro-entreprises), 690 sociétés commerciales et 521 sociétés civiles