Les conditions générales de vente font l’objet d’une attention toute particulière du législateur depuis près de 30 ans.
Souvent considérées comme les interminables et incompréhensibles petits caractères qu’un client est obligé de faire défiler sur son écran avant de valider le panier de son site d’e-commerce préféré, les conditions générales de vente (CGV) doivent avant tout être regardées, non pas comme un frein pour l’entreprise, mais comme une réelle valeur ajoutée, un véritable allié commercial !
Les conditions générales de vente, de par leur importance exponentielle au sein de la négociation commerciale, ont fait l’objet d’une attention toute particulière du législateur depuis près de 30 ans, y compris tout récemment, au sein de la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur au 1er octobre dernier. Le droit économique est en perpétuel mouvement et a tendance à se transformer, en fonction de la qualité de la personne à qui il est appliqué. Nous pensons généralement à la traditionnelle opposition «Professionnel vs. Consommateurs» qui demeure, mais qui est progressivement (et heureusement) atténuée au sein des textes législatifs les plus récents. Les conditions commerciales, qu’elles concernent la vente de vos produits, de vos prestations, de vos achats auprès de vos fournisseurs ou l’utilisation de votre site internet, ont pour but d’informer vos clients et partenaires sur leurs droits, mais aussi de leurs obligations, afin qu’ils puissent vous faire confiance en toute sérénité. Chaque entreprise doit avoir pleinement conscience que la communication de ses CGV à ses clients (professionnels ou particuliers) n’est pas une option, mais une obligation. La DGCCRF tend d’ailleurs à durcir ses contrôles pour vérifier l’existence et la communication de vos conditions générales.
Question d’harmonie…
Partant de ce constat, il s’agit de convertir cette obligation en un véritable outil juridique, gage de transparence et d’efficacité dans vos relations commerciales. Certes, de nombreuses mentions obligatoires doivent apparaître «classiquement» au sein des CGV (barème des prix, réductions, modalités de règlement, droit de rétractation, etc.), parfois de manière très apparente (encadrement des garanties légales de conformité et des vices cachés), pour lesquelles la marge de personnalisation est assez faible, mais il existe également de nombreuses clauses qui s’avèrent très utiles en cas de litiges et qui concernent des domaines très variés. Par exemple, la rédaction personnalisée et harmonieuse de vos CGV, en informant vos clients des délais de paiement et des sanctions applicables en cas de retard (intérêts, clause pénale, suspension du contrat), constitue la pierre angulaire de la gestion des impayés, car vous adressez un signal fort aux mauvais payeurs, qui influent généralement de manière néfaste et significative sur votre trésorerie. Les CGV doivent être appréhendées comme la simple mise en musique de votre politique commerciale : Vous souhaitez refuser le paiement par chèque, de peur qu’il soit rejeté pour défaut de provisions ? Écrivez-le dans vos CGV ! Vous souhaitez faire bénéficier vos clients d’une garantie supplémentaire de 3 mois sur vos pièces et votre main-d’oeuvre ? Écrivez-le dans vos CGV ! Vous avez un atout commercial ou financier que votre concurrent n’a pas ? Vous souhaitez protéger vos plans et études de faisabilité ? Écrivez-le dans vos CGV ! Attention toutefois à ne copier les CGV de votre voisin ou de votre concurrent ! S’il est tentant (et peu coûteux) de «copier – coller» les conditions générales flambant neuves de son concurrent, cela peut également vous coûter cher… En effet, nombreux se sont vus condamnés très lourdement sur le fondement du parasitisme économique ; alors ne cédez pas aux chants de la facilité que vous pourriez regretter tôt ou tard. Notre conseil : faites appel à un avocat Conseil, qui aura seul la compétence pour rédiger vos conditions générales de vente, d’achat ou d’utilisation sur-mesure, gage de la valorisation de vos documents commerciaux et plus généralement de votre entreprise !
Olivier Colnat – Avocat associé
(o.colnat@acd.fr)
Mickael Munin – Avocat (m.munin@acd.fr)
Cabinet ACD