Commerce
Obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme : Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé, d’ici au 1er janvier 2018, sous peine d’une amende de 7 500 euros. La mise en place de ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, devrait en effet limiter sensiblement la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. La loi de Finances pour 2016 contraint ainsi les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, en vue du contrôle de l’administration fiscale. Pour cette nouvelle obligation, l’assujetti à la TVA peut justifier du respect de ces conditions de deux manières : .soit le logiciel ou système de caisse est certifié par un organisme accrédité, . soit il dispose d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse certifiant le respect des conditions. À défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par la production d’un certificat ou d’une attestation individuelle, l’assujetti à la TVA est passible d’une amende égale à 7 500 euros. Pour contrôler le respect de cette obligation, l’administration fiscale pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels de l’entreprise soumise à la TVA, pour vérifier qu’elle détient le certificat ou l’attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l’amende. Ces nouvelles dispositions doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.
Impôts locaux
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration réduite pour les terrains à bâtir : Les communes et, le cas échéant, les autorités intercommunales pouvaient majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans certaines zones. La loi de Finances rectificative pour 2015 modifie le régime de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Un changement qui intervient après la médiatisation des hausses parfois brutales de cette taxe locale supportées par les contribuables, propriétaires fonciers. Pour la TFNB due au titre de l’année 2016, à raison de terrains constructibles situés en zone tendue, la majoration forfaitaire de 5 euros est supprimée (elle devait être doublée à compter de 2017). La majoration de plein droit est donc limitée à une majoration de 25 % de la valeur locative de ces terrains. À compter des impositions dues au titre de 2016, l’abattement de 200 m² par terrain est appliqué à la majoration de plein droit. Pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % est supprimée et une majoration de plein droit, fixée à 3 euros par mètre carré, est appliquée. Les élus locaux peuvent, toutefois, sur délibération, moduler ce montant dans une fourchette de 1 et 5 euros, par mètre carré de terrain. Ils peuvent également supprimer l’abattement de 200 m² pour la majoration de plein droit, comme pour celle applicable sur délibération. Enfin, pour la TFNB due au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré est accordé aux contribuables concernés.
Entreprises
Attribution d’actions gratuites : L’administration fiscale a précisé le régime des actions gratuites attribuées par une décision d’assemblée générale à compter du 8 août 2015, après la réforme introduite par la loi Macron. Les attributaires d’actions gratuites bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social spécifique. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que l’avantage salarial, soit la valeur des actions gratuites attribuées à leur date d’acquisition, est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour une durée de détention. Cet avantage est soumis aux contributions sociales applicables aux revenus du patrimoine. La contribution salariale de 10 % assise sur cet avantage, est supprimée. La durée minimale de la période d’acquisition devant être déterminée par l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) est ramenée de deux ans à un an et la période de conservation n’est plus obligatoire. Toutefois, la durée cumulée de ces deux périodes ne peut être inférieure à deux ans. Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE à compter du 8 août 2015.
r.chotin et b.l