Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau mode de recouvrement de l’impôt est entré en vigueur : le prélèvement à la source. L’employeur doit désormais prélever l’impôt sur le revenu de ses salariés. Ces derniers sont alors considérés comme s’être acquittés de leur impôt, à charge pour l’employeur d’en reverser le montant à l’administration fiscale.
Si l’employeur reverse partiellement ou ne reverse pas le montant prélevé, il en sera lui-même redevable auprès de l’administration fiscale. Dans le cas où l’employeur ne prélève pas le montant de la retenue à la source, comme c’est notamment le cas pour les employés à domicile, ces derniers perçoivent un revenu intégrant le montant de la retenue à la source. Par conséquent, ils reçoivent un revenu «brut» d’impôt et restent redevables auprès de l’administration fiscale de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année. Le principe général étant rappelé, il convient de préciser la manière dont le prélèvement à la source fonctionne pour les entreprises en difficulté et particulièrement pour celles faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) au regard de la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.
Procédures et collecteurs
Selon une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel du 28 août 2018, la procédure collective n’affecte pas le principe de prélèvement à la source. Mais le collecteur dépendra du type de procédure collective et de la mission confiée à l’administrateur judiciaire. Pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire qui se voit attribuer une mission d’assistance dans la gestion quotidienne de l’entreprise, peut collecter le montant de l’impôt retenu à la source. Dans ce cas, l’administrateur judiciaire et l’employeur sont conjointement responsables du paiement de l’impôt à l’administration fiscale. À l’inverse, l’administrateur judiciaire qui se voit confier une simple mission de surveillance en procédure de sauvegarde, ne peut être collecteur de l’impôt. C’est à l’employeur d’effectuer le prélèvement à la source.
Intervention de l’AGS
Et lorsque dans une procédure de redressement judiciaire l’administrateur judiciaire a une mission de représentation, il est le seul collecteur du montant de la retenue à la source. Enfin, dans la procédure de liquidation judiciaire, seul le liquidateur est collecteur de l’impôt. En tout état de cause, l’association de garantie des salaires (AGS) intervient en cas d’impossibilité de paiement partiel ou total des créances salariales par les entreprises en difficulté. La garantie des sommes et créances par l’AGS inclut le montant de l’impôt prélevé à la source (article L.3253-8 nouveau Code du travail). L’AGS verse alors les sommes, en brut, au mandataire judiciaire, qui reverse la part correspondant au montant de la retenue à la source à l’administration fiscale.
Didier Madrid
Avocat, Règlement des contentieux, Fidal
Pôle Mutation et Retournement des Entreprises
Restructuring
Barreau de Nancy