Démission : notion
La volonté du salarié de démissionner doit être claire et non équivoque. (Cass. soc. 26 mai 2016. Pourvoi n° 14-30094). En l’espèce, dès lors que les témoignages, dont celui du délégué du personnel de l’entreprise, attestaient d’une volonté non équivoque d’une salariée de démissionner, d’autre part que l’intéressée, qui savait lire et comprenait le français, avait signé cette démission sans mentionner de réserve, ni justifier de reproche ou manquement à l’égard de l’employeur, de nature à établir une contrainte, la démission était clairement exprimée.
Licenciement économique : reclassement
Dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur qui a transmis aux autres sociétés du groupe la liste des postes dont la suppression est envisagée ne peut être tenu pour responsable du choix d’une filiale de recruter directement un autre salarié, également concerné par le projet de licenciement économique collectif. (Cass. soc. 1er juin 2016. Pourvoi n° 14-22265). Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, une société avait adressé à sa filiale une liste de postes dont elle envisageait la suppression, entre autres des postes de secrétariat. La filiale avait
répondu qu’elle disposait d’un poste de «secrétaire commercial(e) export, chargé(e) de la régie et des douanes» et qu’elle se proposait de reprendre le contrat de travail d’une autre salariée concernée par le projet de licenciement et occupant ces mêmes fonctions. En l’espèce, l’intéressée, assistante de direction, chargée des relations publiques, avait saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre d’un manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement. Pour la Cour de cassation, dans le cadre d’un licenciement économique, l’employeur qui a transmis aux autres sociétés composant le groupe auquel il appartient la liste des postes dont la suppression est envisagée, ne peut être tenu pour responsable du choix opéré par une filiale de recruter directement un autre salarié également concerné par le projet de licenciement économique collectif. Par ailleurs, la chambre sociale précise que, dans le cadre d’un licenciement économique, le droit à la priorité de réembauche ne peut s’exercer qu’à l’égard de l’entreprise qui a licencié le salarié. En cas de départs volontaires sans engagement de ne pas licencier, l’obligation de reclassement de l’employeur demeure. (Cass. soc. 19 mai 2016. Pourvois n° 15-12.137- 15-11.047). Lorsque les départs volontaires s’adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint par ce moyen, l’employeur est tenu, à l’égard des intéressés, d’exécuter au préalable l’obligation de reclassement.
Transaction : cotisations
Dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, l’indemnité transactionnelle globale comprend nécessairement l’indemnité compensatrice de préavis. En conséquence, les cotisations sont dues sur le montant de celles-ci. (Cass. civ.2°. 26 mai 2016. Pourvoi n° 15-20065). Un salarié avait été licencié pour faute grave puis avait formalisé une transaction avec son employeur. Suite à un contrôle sur les années 2001 à 2003, l’Urssaf des Bouchesdu-Rhône avait réintégré, dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise, le montant, à hauteur du préavis, de l’indemnité transactionnelle versée suite à la rupture du contrat de travail.
Licenciement économique : erreurs de gestion
Sans faute ou légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la liquidation de son entreprise, des erreurs de gestion ne caractérisent pas à elles seules l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement économique, provoqué par la cessation d’activité. (Cass. soc. 6 avril 2016. Pourvoi n° 1426019). De simples erreurs de prévision ou de gestion ne peuvent suffire à priver de cause un licenciement justifié par la fermeture de l’entreprise. En l’espèce, un salarié travaillait pour une association sur le projet d’implantation d’un tramway, au sein d’une communauté de communes, en lien étroit avec un établissement public de coopération intercommunale. Ce dernier ayant mis fin à la mission de l’association, celle-ci avait été liquidée et avait licencié le salarié en raison de cette cessation d’activité. Ce dernier contestait la légitimité de son licenciement devant le juge.
françois.taquet.avocat, conseil en droit socil