de régularisation aux entreprises ?

Le «Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques» pour 2014-2015 réaffirme le caractère indispensable du contrôle fiscal qui ne doit cependant pas se traduire, dans l’intérêt commun de l’entreprise contrôlée et de l’administration, par des contraintes disproportionnées au regard des enjeux. L’objectif affiché : un contrôle fiscal qui se déroule dans un climat de confiance mutuelle, lorsque l’entreprise s’inscrit dans une démarche de respect de la loi fiscale et des agents chargés de l’appliquer. La transformation de l’actuel contrôle fiscal en «contrôle fiscal citoyen» passera par : la mise en place d’une politique de prévention fiscale ; l’amélioration de la sécurité des entreprises vérifiées ; l’instauration d’un dispositif de pénalités et d’amendes mieux proportionné à l’erreur commise. Et visera à assurer une relation franche et efficace avec l’entreprise et encourager les régularisations avant ou pendant le contrôle. Cette dernière mesure retient particulièrement l’attention et n’est pas sans rappeler le succès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), auprès duquel les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec la loi fiscale 23 191 dossiers déposés et 1,8 milliard d’euros à percevoir, prévus d’ici la fin de l’année). Rappelons toutefois qu’une procédure de régularisation a déjà été introduite fin 2005, à l’article L.62 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité par le vérificateur, dont l’intérêt réside dans l’application d’un intérêt de retard réduit. Le projet de «contrôle fiscal citoyen» offrirait deux possibilités de régularisation à destination des entreprises : avant un contrôle, elles pourront régulariser leur situation si celle-ci n’est pas conforme aux analyses publiées par l’administration fiscale sur certains montages. Les conditions de cette régularisation devront être précisées (notamment en termes de pénalités) ; pendant le contrôle, elles bénéficieront d’un dispositif de régularisation améliorée.

Des pratiques mises à l’index
Dans la volonté affichée du Gouvernement d’encadrer les schémas d’optimisation fiscale, l’administration fiscale publiera les montages qu’elle considère comme étant frauduleux ou constitutifs d’un abus de droit et incitera les entreprises concernées par ces montages à régulariser spontanément leur situation, dans des conditions plus favorables que celles de droit commun. On se rappelle l’article 96 du projet de loi de Finances pour 2014 qui prévoyait une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale pour les professionnels, préalablement à leur commercialisation au public, et qui avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce nouveau projet, contrairement aux tentatives précédentes, ne met pas sur le contribuable et ses conseils des obligations de déclaration des montages optimisants : c’est l’administration qui se chargera de mettre à l’index certaines pratiques. Quelles seront les conséquences d’une absence de régularisation par un contribuable ayant mis en place un schéma incriminé ? Comment ce dispositif va-t-il s’articuler avec la procédure de répression des abus de droit ? L’administration ne s’affranchirait-elle pas, par ce biais, de la protection offerte au contribuable par cette procédure en contrepartie de pénalités moins importantes que la majoration de 80 % actuelle ? Les mesures annoncées n’apparaissent pas comme modifiant en profondeur le contrôle fiscal tel que nous le connaissons aujourd’hui. Reste cependant à attendre l’adoption définitive de ces dispositions, et notamment celles relatives à la régularisation de montages jugés trop «optimisants» par l’administration fiscale.

alice.baillet , avocat associé (alice.baillet@fdal.fr)
et julien.debels, avocat, (julien.debels@fdal.fr),
département droit fsca