Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer les équipements de protection du Covid-19, il est proposé par l’assurance maladie – risques professionnels une subvention «Prévention Covid».
Cette aide financière permet de prendre en charge une partie de l’investissement que l’employeur a effectué pour réduire l’exposition de ses salariés au Covid-19 (investissements en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires) ; Cette subvention peut également assurer la prise en charge des moyens de communication (support d’affiches, affiches) sur les mesures barrières et de distanciation sociale à respecter.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour être éligible à cette subvention, il faut que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 50 salariés. Au moment de la demande, l’employeur devra fournir une «Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales» datant de moins de six mois et sur laquelle figure l’effectif. En outre, pour bénéficier de la subvention «Prévention Covid», l’employeur doit :
- cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
- être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;
- avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
- avoir réalisé et mis à jour le document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ;
- déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.
Quels sont les équipements et installations financés ?
Seuls les achats ou locations réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 sont concernés par cette subvention. Les équipements couverts par cette subvention ont été répertoriés dans une liste. Il s’agit :
- du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
- du matériel permettant de guider et faire respecter les distances (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons) ;
- des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location) ;
- des mesures qui permettent de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
- des éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge) ;
- des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
- des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location).
À noter que pour que les masques, gels hydroalcooliques et visières soient financés, l’employeur doit avoir impérativement investi dans au moins une des mesures listées ci-dessus.
Quel est le montant ?
Cette subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT réalisé pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum de 1 000 euros HT et maximum de 10 000 euros HT d’investissement. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 euros. Si l’entreprise compte plusieurs établissements, l’employeur pourra procéder à plusieurs demandes pour cette subvention (une par établissement). Toutefois, l’effectif total doit être inférieur à 50 salariés et le montant total versé ne pourra excéder 5 000 euros. La demande de subvention peut être réalisée jusqu’au 31 décembre 2020 par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur ameli.fr. À noter : les Éditions Tissot proposent différents packs permettant d’informer les salariés sur les gestes d’hygiène et de sécurité à adopter. Plus d’infos sur le site : www.editions-tissot.fr
Aurore Galmiche
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot pour
Réso Hebdo Éco / www.reso-hebdo-eco.com.