Complémentaire santé obligatoire : «un bon coup» social…

1er janvier 2016… c’est quasiment demain surtout lorsque l’on est dirigeant de PME et de TPE et que l’on se doit de mettre en place un dispositif de complémentaire santé, rendu obligatoire par le législateur depuis que la loi 2013-504 du 14 juin 2013 est venue poser le principe de généralisation à tous les salariés d’une couverture complémentaire obligatoire. «Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (…) sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur», stipule l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale. Le tout a été fixé par décret (n°2014-1025 du 8 septembre 2014) entré en vigueur le 11 septembre dernier. Plus d’échappatoire possible, l’employeur a de nouvelles obligations, notamment, en matière de l’élaboration d’un panier de soins minimum (voir encadré).

Un vrai marché…

Côté financement : la complémentaire sera financée à cinquante-cinquante par l’employeur et le salarié en incluant un minimum de garanties (le fameux panier de soins). «Beaucoup d’entreprises y sont déjà passées. Quand nous les conseillons, nous mettons surtout en avant que cela peut être un très bon coup social. Jouer la carte de la participation au minimum dans la couverture complémentaire n’est pas forcément une bonne chose. L’approche la plus intelligente, à mon sens, est de miser sur la possibilité grâce à cette complémentaire de jouer sur la rémunération dite périphérique du salarié à l’image de l’épargne salariale ou encore de la retraite avec toutes les bonnes maîtrises fiscales, notamment, que cela peut apporter. Sans parler de l’aspect purement social», analyse Jean-Jacques Princl, le directeur du département Ingénierie sociale au CIC Est. «De toute façon, c’est une obligation, autant tout mettre en œuvre pour en tirer profit.» Reste à faire réellement prendre conscience, non pas de l’intérêt car cette démarche est plus que légitime en matière de justice sociale, mais que le chef d’entreprise peut en tirer profit (non pas financier mais en termes d’image par rapport à ses troupes). Demeure la problématique du bon choix des prestataires en la matière car il est certain que ce secteur de la complémentaire santé obligatoire attise bon nombre d’organismes. Un véritable marché est né.

Un panier minimum

Le panier de soins minimum regroupe l’ensemble des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises vont devoir mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés. Il comprend notamment l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier qui correspond aux frais d’hébergement d’un séjour à l’hôpital ou à la clinique ou encore la prise en charge à hauteur d’au moins 125 % des tarifs de la sécurité sociale pour les soins prothétiques et d’orthodontie.