Tribunaux de Commerce : C’est reparti..

Les juges consulaires entendus ! Conséquence directe : les jugements et les prises de décisions reprennent. Suite à la suspension de leur activité mi-mai pour protester contre certaines dispositions de la Loi Macron, la Conférence générale des juges consulaires a obtenu un amendement du projet de loi. Les signes d’inquiétudes semblent effacer : les procédures de prévention vont rester de la compétence de tous les tribunaux de commerce, la taille des entreprise au-delà de laquelle la compétence sera réservée à un nombre restreint de tribunaux est relevé à 250 salariés et le nombre de ces tribunaux spécialisés sera défini en tenant compte des bassins d’emplois et d’activité économique.