La réglementation environnementale évolue et s’enrichit de nouvelles dispositions en ce début d’année. Objectif : préserver au mieux notre écosystème et notre planète.
Comme dans de nombreux domaines, d’importants changements sont intervenus dans la réglementation environnementale à compter du 1er janvier 2017. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un tour d’horizon de quelques évolutions majeures.
La complicité en matière de contravention est désormais punissable : un décretpublié le 22 décembre 2016incrimine le fait de se rendre complice ou d’inciter à commettre intentionnellementune contravention au Code de l’environnement.Rappelons qu’il existe cinq classes de contraventions avec des peines d’amende allantjusqu’à 3 000 euros en cas de récidive et quel’amende encourue peut être prononcée autant de fois qu’il a été commis d’infractions.
L’Agence française de la biodiversité est née : prévue par la loi «biodiversité» du 8 août 2016,l’Agence française de la biodiversité est entrée en fonction le 1er janvier dernier avec pour président d’honneur l’astrophysicien Hubert Reeves. Elle est issue de la fusion de quatre organismes dont l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) et les Parcs nationauxde France (PNF). Forte de 1 220 agents,elle est investie de nombreuses prérogatives notamment en matière de police de l’environnement.
Extension de l’obligation de tri et de collecte des papiers de bureau : entrée en vigueur en juillet2016 pour les professionnels employant plusde 100 personnes, l’obligation de tri à la source etla collecte séparée des déchets de papiers de bureauest étendue aux entreprises employant entre20 et 50 salariés.
INSTALLATION CLASSÉES ET VÉHICULES
Des prescriptions générales sont fixées pour certaines installations classées soumises à déclaration : un arrêté ministériel du 25 décembre 2016 a fixé des prescriptions générales applicables aux ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) soumises à déclaration exerçant 32 types d’activités pour lesquelles il n’existait jusqu’à présent pas de prescription spécifique. Sont par exemple concernés le stockage et le travail du bois, la fabrication de détergents ou la fabrication de papier et de carton.
Les déchets du BTP doivent être repris par les distributeurs : les distributeurs de matériaux etproduits de construction dont l’unité de productionest supérieure à 400 m² et le chiffre d’affairesannuel est supérieur à 1 million d’euros sont désormaistenus d’assurer la reprise des déchets dechantiers.
Incitation au verdissement des véhicules de société : le plafond de déduction fiscale de l’amortissementpour les véhicules émettant moins de20 grammes de CO2 par kilomètre est passé de 18300 à 30 000 euros.
Julia HÉRAUT. Avocat, Département Droit de l’Environnement,FIDAL.
Barreau de Nancy,
julia.heraut@fidal.com