«Un important travail pédagogique à fournir au niveau de l'évolution et de l'organisation du métier»

 

 

La Gazette. Vous venez, le 1^er janvier, d’entrer en fonctions comme président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes. Vous êtes installé dans le Pas-de-Calais ? 

Stéphane Dumont. Je suis installé depuis l’âge de 26 ans à Saint-Omer, plus précisément à Longuenesse, où j’exerce depuis 1986 suite à la reprise d’un cabinet d’expertise comptable avec création de commissariat aux comptes. Nous sommes 4 experts-comptables associés et le cabinet emploie 20 collaborateurs. J’ai été élu à l’unanimité des 16 membres de la Compagnie régionale. Élu depuis six ans à la Compagnie régionale, il me reste deux ans à effectuer en qualité de président après avoir assisté successivement Gauthier Perthame et Régis Gourlet. 

 

Quelles seront les grandes orientations de votre mandat ? 

La réforme européenne de l’audit, dont on parle depuis le début de la décennie, a été adoptée par le Parlement européen le 11 avril 2014 et transposée dans le droit français par l’ordonnance du 17 mars 2016. Elle est entrée en vigueur le 17 juin 2016. Il nous faut donc adapter le fonctionnement de la Compagnie régionale à cette nouvelle donne, ce à quoi nous sommes prêts, une fois levées toutes les incertitudes (lire l’encadré ci-après), en fonction des conventions de délégation à venir, notamment sur les thématiques du contrôle qualité, des inscriptions et de la formation.

Pour information, il me faut aussi évoquer la réforme territoriale qui a revu l’organisation administrative en 13 régions et redistribué la carte des compétences, puisqu’elle pourrait amener quelques évolutions. Aujourd’hui, suite à cette réforme, l’ordre des experts-comptables a une composante Hauts-de-France qui est programmée pour le 1^er janvier 2019, alors que la Compagnie régionale Nord – Pas-de-Calais est toujours du ressort de la cour d’appel de Douai.

Ceci dit, côté fonctionnement, nos rapports Compagnie régionale des commissaires aux comptes et Conseil régional de l’ordre des experts-comptables sont excellents. J’en veux pour preuve, et elle n’est pas la seule, la Journée de la prévention que nous organisons en commun le mercredi 1^er février à la Cité des échanges à Marcq-en-Barœul (lire notre encadré), sur le thème «Les experts-comptables et commissaires aux comptes au service des entreprises en difficulté”. Cette journée est l’illustration du nombre sans cesse croissant d’actions communes aux deux institutions.

 

Comment voyez-vous l’accompagnement de vos membres ? 

Notre souhait est de renforcer la proximité des 16 élus de la Compagnie régionale sur les deux années à venir avec tous les confrères, en continuant notamment les «5 à 7», 2 heures d’information sur l’actualité de 17 à 19 h, en essayant de développer la présence de la Compagnie régionale dans le cadre des Unions locales d’experts-comptables et, d’une façon générale, de renforcer le lien entre les confrères et la Compagnie régionale, particulièrement auprès des jeunes. Le message est d’importance : les 16 élus sont au service de tous les confrères et je tiendrai une permanence hebdomadaire tous les mardis après-midi. 

J’ai évoqué, dans nos priorités de mandat, l’adaptation de notre fonctionnement à la réforme européenne, mais nous n’oublions pas qu’au-delà de l’inscription, de la formation, du contrôle qualité, beaucoup de nouvelles contraintes d’organisation, de nouvelles normes ont vu le jour et cela n’est pas terminé. Il en est ainsi du rapport des commissaires aux comptes qui doit évoluer du fait des normes 700, 701 et 705 qui sont en cours de rédaction, ou du numérique qui de plus en plus s’impose à notre profession. Nous devrons continuer à nous former au traitement des factures dématérialisées et à la PAF, piste d’audit fiable, ne serait-ce que pour apprendre à sécuriser nos interventions… A coup sûr, nous aurons un important travail pédagogique à mener à l’adresse de nos confrères au niveau de l’évolution et de l’organisation du métier.

 

Encadré 1

 

Réforme européenne de l’audit 

Incertitudes sur le fonctionnement des commissaires aux comptes

 

Difficile aux premiers jours d’une présidence de détailler ce que sera l’adaptation obligatoire de la Compagnie régionale aux prescriptions de la réforme européenne de l’audit et de sa transcription dans la réglementation française. Régis Gourlet, ancien délégué régional qualité, ancien président régional et membre du bureau national pendant deux ans, s’en est chargé, tant le sujet mérite attention et surtout décision.

De quoi s’agit-il ? «Dans le cadre de la réforme européenne, l’organisme régulateur de la profession, le H3C* a vu ses pouvoirs infiniment renforcés dans la gestion de la profession, puisque cette réforme lui a confié la responsabilité finale de l’inscription-radiation-modification à la Compagnie, de la formation des confrères ainsi que du contrôle qualité des EIP (entités d’intérêt public, comme sociétés cotées, banques, assurances, mutuelles du Livre II…) et non-EIP, le contrôle des non EIP devant être délégué à la CNCC. Longtemps il a été prévu que ces missions pouvaient être déléguées à la CNCC, mais sans subdélégation aux 33 CRCC selon les textes de la réforme européenne. A ce jour, aucune convention n’a été signée (…) et dans un communiqué en date du 20 décembre 2016, le H3C a fait savoir ‘avoir décidé, par prudence, de ne pas déléguer à la CNCC (…) dès lors que le coût de ces délégations n’est pas financé‘.» Il est vrai que pour faire face à ses nouvelles missions, le H3C souhaitait voir son budget annuel passer de 14 M€ à 17,5 M€, soit une hausse de 25%. Conséquence, «le système est bloqué» pour cause de désaccords entre Chancellerie, H3C et Bercy (pour faire simple), peste un Régis Gourlet en colère. «Stéphane Dumont ne peut plus signer d’attestation d’inscription, habiliter des maîtres de stage. Tout doit passer par le H3C…» Quel avenir alors pour les 33 Compagnies régionales ? Aujourd’hui, on est dans le vide, dans le flou. Le commissariat aux comptes pourrait bien se lasser de cette situation et menacer d’entrer «dans le dur». «Cela pourrait faire mal», conclut Régis Gourlet.

 

* Haut Conseil au commissariat aux comptes.

 

Encadré 2

 

À la Cité des échanges à Marcq-en-Barœul, le mercredi 1^er février 2017 

Une Journée de la prévention au service des entreprises en difficulté

 

La CRCC de Douai et le CROEC Lille Nord – Pas-de-Calais organisent conjointement, en partenariat avec le CSOEC et la CNCC, la Journée de la prévention le mercredi 1^er février à Marcq-en-Barœul à la Cité des échanges, sur le thème «Les experts-comptables et commissaires aux comptes au service des entreprises en difficulté», de 8 h à 17 h 30, soit cinq heures homologuées.

Programme :

• 8 h 30. Ouverture de la journée avec Philippe Arraou, président du CSOEC, Xavier Bertrand, président de la Région Hauts-de-France (sous réserve), Stéphane Dumont, président de la CRCC Douai, et Jérôme Theetten, président d’honneur du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), mandataire judiciaire.

• 9 h. Table ronde «Le nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité», avec William Nahum, président d’honneur du CSOEC, président du comité Prévention du CSOEC, président du CIP national, expert-comptable et commissaire aux comptes, Jean-Luc Mercier, administrateur judiciaire, Jérôme Theetten et Marc Villefayot, avocat.

• 10 h 30. Table ronde «Rôles de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans les procédures collectives», avec Olivier Bafunno, vice-président du groupe de travail Prévention de la CNCC, expert-comptable et commissaire aux comptes, Guy Carton, magistrat du tribunal de commerce de Lille Métropole, juge-commissaire, Christophe Delattre, vice-procureur de la République au TGI de Lille Métropole, section du droit des affaires et de l’entreprise, Sébastien Depreux, mandataire judiciaire, Vincent Labis, administrateur judiciaire, et Thomas Obajtek, avocat.

• 13 h 30. Ouverture de l’après-midi avec Eric Feldmann, président du tribunal de commerce de Lille Métropole, représentant le président de la Conférence générale des juges consulaires de France, Hubert Tondeur, président du CROEC Lille Nord -Pas-de-Calais, et Denis Lesprit, président de la CNCC.

• 14 h. Table ronde «Problématiques comptables dans le cadre des procédures collectives (reprise et plan de continuation)”, avec Olivier Bafunno et Dominique Levêque, président du groupe de travail Prévention de la CNCC.

• 15 h 30. Table ronde «Rôles de l’expert-comptable, du commissaire aux comptes et du tribunal de commerce dans les procédures amiables», avec Dominique Levêque, Olivier Bafunno, Éric Feldmann, Vincent Labis, Jean-Luc Mercier et Marc Villefayot.

• 17 h. Synthèse des débats et clôture de la journée.