«Les notaires du Nord et du Pas-de-Calais contribuent à l’accès au droit pour tous»

La Gazette : Pouvez-vous nous présenter la Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais, son poids, ses spécificités… ?

Me Eric Nonclercq : La Chambre interdépartementale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais est née en novembre 2016 de la réunion du Conseil régional et des deux Chambres départementales. Elle a en charge d’effectuer, au moins une fois par an, l’inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du ou des département(s) concerné(s). Enfin, investie par la loi d’un travail disciplinaire, elle sanctionne les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie.

Elle est l’organisme qu’il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire. La Chambre interdépartementale représente également les notaires de son ressort devant les autorités politiques et judiciaires. Elle assure, en outre, diverses fonctions ayant trait à l’organisation de la profession pour la coordination des actions de formation des notaires et la communication.

Les précédentes éditions lilloises remontent à 1990 sur le thème de l’entreprise, 2000 sur celui du patrimoine privé, 2009 sur celui des propriétés incorporelles. Cette fois, ce sera “#Familles, #Solidarités, #Numérique”. Le notaire au cœur de la mutation de la société». En quoi Lille et sa région sont-elles concernées ?

Les thèmes des trois congrès collent à l’histoire de notre région et de son évolution. L’histoire industrielle, la population, les “grandes” familles, les solidarités nées de cette évolution, mais aussi les technologies, incarnées aujourd’hui par le développement d’EuraTechnologies avec son incubateur de plus de 300 start-up, ont forgé et forgent la métropole lilloise dans un mouvement empreint de traditions et de modernisme. Le thème du congrès de cette année s’inscrit également dans ces traditions et cette évolution socio-économique.

Nous sommes heureux d’accueillir nos confrères venus de toute la France, mais aussi des confrères venus des quatre coins du globe pour réfléchir ensemble sur les thématiques «#Familles, #Solidarités, #Numérique. Le notaire au cœur de la mutation de la société».

Comment les notaires de la région doivent-ils se positionner face aux nouveaux enjeux de société ?

Nous nous devons d’”ETRE LA”, à chaque étape importante de la vie des citoyens. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, la Chambre interdépartementale des notaires a mis place des actions concrètes.

«ETRE LA… A L’ECOUTE !” Outre sa couverture régionale, qui permet à chacun de consulter un notaire près de chez lui, les notaires du Nord et du Pas-de-Calais contribuent à l’accès au droit pour tous, grâce à la mise en place d’un numéro vert (0 800 33 56 87) les mardis et jeudis de 14 h à 18 h.

A cela s’ajoute, les consultations dans les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), dans diverses communes pour répondre aux questions de toute nature. Plus de renseignements sur les jours et horaires : www.cdad-nord.justice.fr et www.cdad-pasdecalais.justice.fr.

«ETRE LA… A DISTANCE !” L’informatique notariale est à la pointe de la dématérialisation avec la signature authentique électronique, mais aussi avec la visioconférence. Désormais, si vous disposez d’une tablette ou d’un ordinateur doté d’une caméra et d’un micro, vous pouvez dialoguer de chez vous avec votre notaire en toute simplicité et en toute confidentialité ! La Chambre interdépartementale a déployé la visioconférence en son sein afin d’éviter au maximum des placements dans le cadre de formations et de réunions. Nous sommes en cours de déploiement de tous ces outils numériques, informatiques et de visioconférence dans l’optique de répondre aux nouveaux enjeux, “être proche du client sans être là”.

«ETRE LA… POUR LES GENERATIONS A VENIR !” Soucieux de l’environnement, le notariat régional a entrepris une démarche écoresponsable, en limitant les déplacements, l’usage du papier et des consommables, en développant la numérisation et les espaces de stockage. Le zéro papier étant l’objectif à court terme ! Le passage à la certification nous aide à atteindre cet objectif.

«Le notariat, pionnier en matière de dématérialisation !” Il y a plus de dix ans, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction générale des finances publiques se sont engagés ensemble sur la voie de la dématérialisation, notamment dans le cadre de la publicité foncière. Télé@ctes, fruit de ce partenariat unique, permet la télétransmission entre les offices notariaux et les services de la publicité foncière des actes constatant la transmission d’un bien immobilier.

Au niveau régional, il a été créé une plate-forme sécurisée d’échange de fichiers accompagnant la réalisation d’un acte notarié (espace notarial 59-62), à l’usage des notaires et de leurs collaborateurs, pour les clients des études, pour les tiers intervenants dans un dossier. Plusieurs objectifs lui ont été assignés : remplacer les transferts par messagerie de fichiers souvent de plus en plus volumineux non prise en charge par les systèmes de messagerie, éviter d’utiliser des plates-formes potentiellement non fiables pour la confidentialité et apporter une organisation dans les échanges et la traçabilité des consultations. Cette plate-forme nous permet également de transférer au parquet, en toute sécurité, des informations et documents liés aux inspections des études.

La mobilisation régionale est-elle à la hauteur de l’événement qu’est toujours un congrès national des Notaires de France ?

Nous sommes mobilisés ! Pour le grand public, nous l’attendons nombreux dans le cadre de consultations gratuites le dimanche 17 septembre de 9 h à 12 h à Lille Grand-Palais (salle Turin). Nous organisons en même temps avec la Caisse des dépôts des consultations pour les jeunes chefs d’entreprise.

Nous sommes également mobilisés pour nos jeunes confrères récemment nommés dans le Nord et le Pas-de-Calais et qui participeront à leur premier congrès. Nous mettons tout en œuvre afin que leur intégration au sein de notre profession se fasse au mieux. Nous les convierons à l’automne à une journée conviviale pour leur expliquer l’organisation de notre profession structurée et organisée, les projets et actions du notariat régional.

Nous n’oublions pas l’international ! Ce congrès sera l’occasion d’accueillir les délégations de confrères vietnamiens et roumains avec lesquels nous échangeons sur nos pratiques notariales. Une convention sera signée pendant le congrès avec la ville vietnamienne de Da Nang. Il faut rappeler que le notariat français intéresse et sert de modèle principalement en Asie, Afrique et en Amérique du Sud. La sécurité de notre système notarial, qui a fait ses preuves de solidité lors des crises, intéresse ces régions du monde qui mettent en place un système juridique sécurisé. Le droit continental auquel nous sommes attachés se porte bien à l’international. Souhaitons que le mouvement de dérégulation amorcé conserve les atouts de notre système, en sortant de son dogme, souvent source de désillusions.

Plusieurs Conseils régionaux et Chambres Interdépartementales ont créé des centres de médiation sur leur territoire. La région n’en compte pas à ce jour. Une ouverture est-elle prévue ?

Le Centre de médiation des notaires du Nord et du Pas-de-Calais sera opérationnel dès la rentrée de septembre (tél. : 03 20 14 90 50 – cmn5962@notaires.fr). La médiation est dans l’ADN du notaire : son activité traditionnelle requiert déjà de lui les qualités d’écoute, d’adaptation, d’impartialité, d’objectivité et d’indépendance. Les médiateurs rattachés au Centre de médiation sont tous des notaires qui ont ajouté à leurs compétences traditionnelles une formation spécifique à la médiation.

 

ENCADRE 

Le notariat régional en chiffres

Ils sont 531 notaires (dont 203 femmes) répartis au sein de 223 offices, auxquels il convient d’ajouter 41 bureaux annexes, ce qui porte à 264 le nombre de points de réception de la clientèle sur la cour. La profession notariale assure un très bon maillage territorial sur ces deux départements. Les notaires du Nord – Pas-de-Calais emploient 2 500 collaborateurs.