«Les clés du contrôle fiscal : tout ce que vous devriez savoir»
Parce que le contrôle fiscal est une épreuve souvent redoutée en entreprise, le cabinet PwC Société d’avocats organise le 21 mars une conférence sur les pratiques de l’administration fiscale aux fins d'apporter des réponses aux difficultés qui peuvent survenir à cette occasion, avec le concours de Jakub Mankowski, responsable fiscal au sein du groupe Mobivia. Entretien avec deux des intervenants, Stéphanie Verzura et Etienne Durieux.
De g. à dr., Alexandre Decrand, commissaire aux comptes, associé au sein PwC Lille, Stéphanie Verzura, avocate, associée au sein de PwC Société d’avocats, et Etienne Durieux, avocat, directeur au sein de PwC Société d’avocats.
La Gazette : Pourquoi cette conférence et à qui s’adresse-t-elle ?
Etienne Durieux : Jusqu’à présent, tous les deux ans nous organisions “Le panorama des redressements fiscaux”, une conférence très suivie par les spécialistes de la fiscalité, organisée avec la participation d’un juge du tribunal administratif et de l’administration fiscale. Cette année, nous avons toutefois souhaité revenir aux fondamentaux en nous focalisant sur la procédure du contrôle fiscal. Cette conférence sera davantage axée sur la pratique du contrôle fiscal et comment aborder au mieux les différentes rencontres avec l’inspecteur. Comme notre assistance provient majoritairement de directions comptables et financières, nous allons également aborder les principales conséquences comptables d’un contrôle fiscal.
Le sujet n’est pourtant pas neuf…
Etienne Durieux : Il est vrai qu’en ce moment, beaucoup de conférences traitent des nouveaux moyens de contrôle de l’administration, du FEC (fichier des écritures comptables), de la piste d’audit… Le sujet est certes dans l’air du temps, mais à trop se focaliser sur le FEC on en oublierait presque que la majorité des redressements provient de problématiques classiques que nous souhaitons aborder lors de cette matinée.
Le but de cette conférence est donc de revenir sur l’essentiel du contrôle fiscal, à savoir la procédure. Comment l’administration contrôle, quelles en sont les principales problématiques, les suites… Et parce que le sujet est important et porteur pour nos clients, nous axerons une des thématiques de cette conférence sur les impacts comptables des contrôles fiscaux. Comment retranscrire un contrôle dans les comptes, quand faut-il provisionner, quel impact sur le compte de résultat, etc.
Nous souhaitons enfin apporter un éclairage particulièrement pratique. C’est pourquoi nous avons convié Jakub Mankowski, responsable fiscal au sein de Mobivia groupe (enseignes Norauto, Midas). Jakub apportera la vision du monde de l’entreprise sur le contrôle fiscal et nous livrera de nombreux conseils pour préparer et gérer au mieux une vérification de comptabilité.
Les contrôles fiscaux ont mauvaise réputation. Est-elle justifiée ? Comment y remédier ?
Stéphanie Verzura : Le contrôle fiscal n’est pas pour nos clients une réalité quotidienne, mais 90% d’entre eux savent qu’ils seront contrôlés dans un délai de cinq ans. Il faut reconnaître que le dialogue avec l’administration s’est grandement amélioré. Il faut ajouter que les contrôles fiscaux permettent de rétablir la concurrence entre les entreprises, en ce sens que, notamment en matière de crédit impôt recherche ou de taux réduit de TVA par exemple, l’entreprise qui applique les règles de façon stricte peut se trouver fortement pénalisée face à une concurrence moins scrupuleuse. Le contrôle fiscal n’est pas que négatif, même s’il peut être vécu difficilement par l’entreprise.
Etienne Durieux : Pour éviter ce vécu difficile, il manque aujourd’hui des garanties. Ainsi devrait-on pouvoir sécuriser la situation fiscale d’une entreprise qui, lors d’un nouveau contrôle, est redressée alors qu’elle ne l’a pas été sur le même point lors d’un contrôle précédent. Les entreprises ont énormément de mal à comprendre pourquoi un sujet qui n’a pas été redressé peut l’être lors d’un contrôle suivant.
Un autre facteur d’incompréhension porte souvent sur la nature de certains redressements et sur les pénalités qui n’ont pas d’impact en matière de trésorerie pour le fisc. Je pense par exemple à l’amende de 5% qui sanctionne le défaut d’autoliquidation de la TVA, alors que ce manquement n’emporte aucun préjudice pour le fisc. Il est aussi souvent reproché aux inspecteurs de ne pas connaître l’environnement économique et de ne pas tenir compte de certaines contraintes opérationnelles… Il faut néanmoins souligner que l’administration met l’accent sur le dialogue et que la relation avec l’inspecteur s’est relativement pacifiée. Il faut ajouter que des procédures de discussions internes ont été mises en place et permettent de discuter des redressements notifiés ou de négocier avant d’aller au contentieux.
Quelques conseils à donner en cas de contrôle fiscal ?
Les entreprises doivent veiller à n’avoir qu’un seul interlocuteur dûment mandaté face à l’administration et à même de centraliser l’information. Les entreprises doivent également anticiper les contrôles en vérifiant si elles sont en règle avec l’ensemble de leurs obligations déclaratives (documentation prix de transfert, FEC, DAS2, etc.) Il est en effet extrêmement difficile de se défendre en cas de manquement relatif à une obligation déclarative et l’administration sera en position de force durant le contrôle si elle dispose de la possibilité d’appliquer une pénalité significative.
Le mardi 21 mars 2017, de 8h30 à 12h, petit déjeuner-débat, à la Cité des échanges de Marcq-en-Barœul. Inscriptions : http://info.pwcavocats.com/cn/axzx7/controlefiscal.