Brexit : Quel devenir fiscal et social pour les salariés français présents au Royaume-Uni et pour les ressortissants br…
L’accord de retrait signé le 24 janvier 2020 se borne à prévoir que le droit social de l’UE continuera de s’appliquer dans les deux pays jusqu’au 31 décembre 2020. Cela signifie que tous les salariés continueront de bénéficier de la libre circulation (pas besoin de titre de séjour), des systèmes de coordination de sécurité sociale (affiliation à la sécurité sociale d’un seul pays) ainsi que des règles impératives nationales de droit du travail (salaire minimum, durée du travail…).
Durant cette année 2020, les négociations entre l’UE et le RU devront déterminer les nouvelles règles de coordination à compter du 1er janvier 2021. En l’absence d’accord, les salariés français qui travailleraient alternativement en France et au RU tout au long de l’année seraient contraints d’acquitter des cotisations sociales dans les deux pays. Un salarié français détaché devrait être obligatoirement inscrit à la sécurité sociale britannique, alors que jusqu’à présent il pouvait ne rester affilié exclusivement en France.
Règles fiscales
L’enjeu des négociations consiste aussi à déterminer si les salariés pourront continuer à se prévaloir des systèmes de coordination européenne en vigueur avant le Brexit. Ainsi, les années de cotisation à un régime de retraite du RU acquittées avant le Brexit seront-elles ultérieurement prises en considération par le régime de retraite français ? Sur le plan de la fiscalité personnelle, le Brexit n’aura pas à proprement parler de conséquences. En effet les règles fiscales applicables aux salariés qui sont dans une situation franco-britannique sont fixées par une Convention fiscale signée le 19 Juin 2018 qui reste applicable.
Missions temporaires
L’article 15 de cette Convention prévoit le principe selon lequel les revenus salariés sont imposables dans le lieu d’exercice de l’activité salariée. Ainsi un résident français qui est amené temporairement à travailler au Royaume Uni est donc, en principe, imposable au Royaume-Uni pour les jours d’activité au Royaume-Uni. L’article 15 prévoit toutefois l’exception dite des «missions temporaires». Si plusieurs conditions sont réunies, y compris des séjours au Royaume-Uni n’excédant pas 183 jours au cours de toute période glissante de 12 mois (et non pas simplement au cours de l’année civile), le résident français est exclusivement imposable en France, quand bien même il a des journées d’activité au Royaume-Uni. Le même schéma est bien entendu applicable en sens inverse à un résident du Royaume-Uni qui travaille en France. S’agissant des résidents français travaillant au Royaume-Uni mais restant intégralement imposables en France il convient de ne pas oublier d’examiner leur éligibilité à l’un des dispositifs fiscaux français d’exonération totale ou partielle pour les déplacements à l’étranger.
Christophe Denny
Avocat Associé, Fidal, bureau de Strasbourg,
Spécialiste en droit fiscal,
Responsable du pôle mobilité internationale.
Xavier Drouin
Avocat Associé, Fidal, bureau de Strasbourg,
Spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale.