Au tribunal des activités économiques du Havre, la prévention comme priorité

Depuis le 1er janvier, le tribunal de commerce du Havre a évolué pour devenir le tribunal des activités économiques (TAE). Un enjeu pour la juridiction qui fait partie, avec 11 autres tribunaux, de cette expérimentation de quatre ans. Ainsi, le tribunal du Havre est doté d'une compétence élargie. « Désormais les procédures du livre VI du Code de commerce ouvertes au bénéfice d’agriculteurs, d’associations ou de sociétés civiles relèvent de la compétence du tribunal des activités économiques », a informé Cristel Bétremieux, présidente du tribunal des activités économiques (TAE) du Havre.

Une forte hausse des défaillances d'entreprises

L'audience solennelle de rentrée, qui a eu lieu le 27 janvier, a permis à la présidente Cristel Bétremieux de faire le bilan de l'activité de 2024. Alors que les défaillances d'entreprises sont en forte hausse à l'échelle nationale, cela est également remarqué au tribunal du Havre. « Sur le plan national, ce sont plus de 67 000 défaillances d’entreprises recensées en 2024 et la Normandie n’est pas épargnée par cette hausse, a indiqué Cristel Bétremieux. 321 affaires ont été ouvertes en 2024 contre 252 en 2023. » Avant d'ajouter : « L’arrêt des aides post-Covid joue un rôle très important dans cette recrudescence des défaillances et ce que nous constatons, c’est que sur ce nombre total de procédures, 111 sont ouvertes sur assignation des créanciers (Urssaf, caisse de congés, etc…), 34 sur saisine du Parquet. Seuls 176 dirigeants déclarent leur cessation de paiement. »

Ces ouvertures de procédures collectives touchent en grande majorité les TPE. « 85 % des procédures concernent des entreprises de moins de 5 salariés et qui aboutissent à une liquidation directe, faute de solutions de redressement », a précisé la présidente. Parmi les secteurs les plus touchés, on retrouve l'immobilier, la construction et le transport et l'entreposage. « En ce qui concerne le ressort du Havre, il ne s’agit pas d’un simple rattrapage post Covid. Comparé à 2018 et 2019, nous avons pratiquement doublé en 2024 le nombre d'ouvertures de procédures collectives. Pour rappel, en 2019 nous avons ouvert 183 procédures alors qu’en 2024 c’est 321 procédures ouvertes représentant un impact social pour 604 salariés », alerte-t-elle.

La prévention comme priorité

C'est pour éviter ces faillites que Cristel Bétremieux met en avant la prévention comme une priorité, depuis le début de son mandat, et particulièrement en 2025 où le contexte économique s'annonce complexe. « Le tribunal ne doit pas être associé à un tribunal de la faillite », s'exclame-t-elle. Le tribunal des activités économiques propose des solutions amiables qui permettent d'« activer des leviers opérationnels, stratégiques et financiers ». « 2024 a néanmoins connu une augmentation des ouvertures de procédures amiables, puisque nous avons ouvert 14 conciliations contre 3 en 2023. 43 dirigeants sont venus à notre rencontre », note-t-elle. « Je continuerai à prendre mon bâton de pèlerin pour être l’ambassadrice de la prévention », a-t-elle martelé.

Ces défaillances sont parfois associées à un mal-être du dirigeant. Le dispositif Apesa permet de prendre en charge les chefs d'entreprise en détresse. « Nous constatons une légère baisse des alertes APESA qui passent pour toute la Normandie de 101 en 2023 à 92 en 2024. » Les difficultés des entreprises se sont également traduites par le nombre d'ordonnances présidentielles rendues à 1 228, « dont les injonctions de paiement, en hausse de 38% par rapport à 2023, ce qui peut être le signe de difficultés de trésorerie croissantes des entreprises du ressort. »

11 917 créations d'entreprises

Parmi les autres chiffres évoqués lors de l'audience solennelle, le tribunal a procédé à 11 917 formalités au RCS, dont 1 195 auto entrepreneurs, « en augmentation de 10 % par rapport à 2023 et 838 créations de sociétés commerciales stable par rapport à 2023 ».