Apprentissage : le rôle facilitateur de la Capeb Moselle aux entreprises

L’apprenti est un salarié disposant d’un statut particulier. En effet, à la fois intégré au sein de l’entreprise, il suit en parallèle une formation afin de valider un diplôme ou un titre. Il existe des règles liées à son embauche qui lui sont propres. Si l’apprentissage est une opportunité qui permet de bénéficier à la fois d’une formation sur le terrain par l’employeur et d’une formation théorique au sein d’un établissement (CFA, école, université), cette pratique est également profitable à l’employeur via un certain nombre d’aides de l’État liées à l’embauche d’un apprenti (6 000 € la première année).

Législation sociale

Les apprentis bénéficient de toute la législation sociale applicable aux salariés, lorsque celle-ci est compatible avec leur statut et dans la mesure où ils remplissent les conditions d’attribution. La Convention collective, les usages et les engagements unilatéraux pris par l’employeur leur sont donc applicables. Néanmoins, leur statut requiert un traitement RH spécifique. Comme pour tout autre salarié, un contrat écrit, signé par l’employeur et l’apprenti doit être conclu. Celui-ci doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires, comme la date de début du contrat, le salaire, le diplôme préparé. Le contrat d’apprentissage peut être à durée déterminée (de 6 mois à 3 ans) ou à durée indéterminée. Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à l’issue de la formation celui-ci se poursuit en contrat à durée indéterminée classique. Il n’est pas nécessaire d’insérer de période d’essai dans le contrat d’apprentissage, puisque le contrat peut être librement rompu par les parties dans les 45 premiers jours de présence en entreprise. L’employeur doit également remplir un formulaire Cerfa, et le transmettre à l’OPCO (opérateur de compétences).

Respect des engagements

Lorsque l’employeur embauche pour la première fois un apprenti, il doit remplir une déclaration relative à l’apprentissage. Il y mentionne les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage qu’il prend et l’équipement de l’entreprise, notamment concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité. Cette déclaration est intégrée dans le formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage. En principe, l’âge minimal d’un apprenti est de 16 ans et l’âge maximal est de 29 ans révolus au début du contrat d’apprentissage. Cependant, il existe des exceptions : sous certaines conditions, des contrats d’apprentissage peuvent être signés avec des jeunes d’au moins 15 ans (par exemple s’ils ont suivi leur scolarité jusqu’en classe de 3e) ou lorsque l’intéressé a plus de 30 ans (par exemple lorsque l’apprenti a un projet de création ou de reprise d’entreprise ou qu’il est travailleur en situation de handicap). Un employeur peut accueillir un ou plusieurs apprentis au sein de l’entreprise. Cependant, sauf dérogation, un maître d’apprentissage ne peut pas prendre en charge simultanément plus de deux apprentis. Conditions de travail, santé et sécurité, suivi de l’apprenti en termes d’obligations pédagogiques : en cas de non-respect des engagements de l’employeur relatives à l’apprentissage, le préfet peut décider de mettre fin au contrat en cours, avec versement de la rémunération jusqu’au terme initial du contrat et mettre son veto à l’embauche de nouveaux apprentis, tout comme peut intervenir la DREETS. Alors que l’accès à l’apprentissage est un enjeu majeur pour les entreprises de nos territoires, la Capeb Moselle accompagne ses adhérents dans leurs démarches via son Service Apprentissage (40 €) : établissements du contrat d’apprentissage sur le site Constructys (via le compte e-gestion), transmission du contrat au CFA pour la signature et l’obtention de la convention de formation, la transmission du contrat ainsi que de la convention de formation à l’Opco pour l’enregistrement (Constructys).

Plus d’informations auprès de la Capeb Moselle au : 03 87 16 24 85