Affaire Ghosn: non-admission du pourvoi de la ministre Rachida Dati, poursuivie pour corruption

La Cour de cassation n'a pas admis lundi le pourvoi formé par la ministre de la Culture Rachida Dati, poursuivie pour corruption dans un volet de l'affaire Ghosn, ont indiqué mardi des sources proches du dossier.

La défense de l'ancienne Garde des Sceaux estime que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits. Ce pourvoi visait à faire reconnaître cette prescription.

La question n'a toutefois pas été tranchée sur le fond: le pourvoi n'étant pas admis, il n'a donc pas été examiné, a expliqué une source judiciaire, confirmant une information du Monde.

La Cour a ainsi estimé que "ni l'intérêt de l'ordre public ni celui d'une bonne administration de la justice ne command(aient) l'examen immédiat" de ce pourvoi.

La défense pourrait présenter de nouveau l'argument de la prescription à un autre stade de la procédure pénale, et notamment à la fin des investigations quand les juges d'instruction trancheront sur la tenue d'un procès ou non, a précisé la source judiciaire.

La défense de Mme Dati avait aussi demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), refusée par la cour d'appel de Paris en juillet. La Cour de cassation a également déclaré irrecevable cette QPC.

Contactés, les quatre conseils de Mme Dati, Mes Olivier Baratelli, Olivier Bluche, Olivier Pardo et Benjamin Mathieu, n'ont pas souhaité s'exprimer à ce stade.

Dans cette information judiciaire, ouverte depuis 2019, le Parquet national financier (PNF) doit prochainement rendre ses réquisitions avant que les juges d'instruction ne tranchent sur la tenue d'un procès, ou non, devant le tribunal correctionnel contre elle et l'ancien patron du groupe automobile Renault-Nissan.

De son côté, Renault est partie civile.

Rachida Dati est soupçonnée d'avoir perçu 900.000 euros de la part de RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, sans contrepartie d'un travail réel, entre 2010 et 2012, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

Les enquêteurs ont également cherché à déterminer si cette convention d'honoraires aurait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.

Dans ce dossier, Carlos Ghosn, qui vit au Liban, fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis avril 2023. L'ancien magnat de l'automobile et la ministre de la Culture contestent toute irrégularité.

Mme Dati a multiplié les recours. Dès 2021, la chambre de l'instruction avait refusé de constater la prescription. Même décision en juillet dernier.

La défense de Mme Dati estime que le délai de prescription - trois ans à l'époque - débute au moment de la signature de la convention entre RNBV et Mme Dati en 2009, et non en 2019 avec la plainte d'une actionnaire de Renault.