ACE : rentrée chargée à l’horizon

L’association des avocats conseils d’entreprises (ACE) avait donné rendez- vous à ses membres, le 4 juillet dernier à la brasserie de l’Excelsior à Nancy pour un dernier petit-déjeuner avant les vacances. L’occasion de faire le bilan des réformes et de l’actualité juridique et fiscale des entreprises. Anne-Sophie Peignelin, Olivier Colnat et Vincent Loquet se sont succédés pour évoquer les mesures phares et projets de lois à suivre. Concernant la fiscalité des entreprises, le projet de l’établissement de la fiscalité est à surveiller de près. À la une de l’actualité des entreprises, figure la loi sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées. L’occasion de faire un rappel de la date limite pour effectuer les travaux de mise en conformité fixée au 15 janvier 2015, et d’évoquer l’article 1719.2 du Code Civil, selon la prise en charge des travaux qui revient au bailleur.

Flexisécurité et mobilité
La responsabilité de la personne en charge d’établir le diagnostic avant travaux et la nécessité de la faire figurer dans une clause du contrat a été soulignée. Parmi les mesures phares, le travail à temps partiel, gros pourvoyeur d’emplois, notamment dans les grandes chaînes de restauration rapide ou d’habillement, mais qui connaît un turn-over important. «La durée minimale légale va passer à vingtquatre heures par semaine, même si des dérogations seront possibles à la demande des salariés. Il sera toujours possible de dépasser cette durée de 10 % qui sera payée en heures complémentaires. » Il a été également question de la mobilité externe, qui permet à un salarié, ayant deux ans d’ancienneté, de suspendre son contrat de travail, avec l’accord préalable de son employeur, afin d’aller travailler ailleurs. Une suspension qui se transformera en démission en cas de non-retour. Autre point sur lequel Vincent Loquet a attiré l’attention de ses confrères, les accords de maintien de l’emploi, signés récemment par les salariés de Renault. Lorsque l’entreprise connaît des difficultés économiques conjoncturelles, les salariés acceptent une diminution du temps de travail et donc une baisse de rémunération et en contre partie l’entreprise s’engage à ne pas licencier pendant deux ans. «C’est vraiment un outil de flexibilité de l’emploi, ces accords ne peuvent être signés que par les organisations syndicales représentatives, ils s’imposent donc aux salariés qui en cas de refus subissent un licenciement économique.» Dernier point évoqué, pour les chefs d’entreprise, le projet de rationalisation des procédures prud’homales, souvent trop longues, cette «réforme» permettrait de minimiser les possibilités de recours, la nouveauté résiderait dans l’établissement de barèmes concernant les indemnités auxquelles les salariés pourraient prétendre. «Un projet contre lequel les organisations salariales sont vent debout, ce qui paraît normal, les décisions pourraient être calquées sur les barèmes. Reste à voir quelles seraient les conséquences pour les entreprises…» La rentrée s’annonce chargée !