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«À compter de ce jour (le lundi 14 novembre 2016 : ndlr), il doit être procédé à la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans les JAL ( Journaux d’annonces légales) de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur le 7 août 2015 de la loi Macron». Dixit le SNPJ (Syndicat national de la presse judiciaire) après analyse de la Loi Bloche (n° 2016- 1524 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias) parue au Journal Officiel le 14 novembre dernier. Cette disposition relative aux JAL est présente dans l’article 21 de cette loi qui rétablit donc la publicité dans les JAL pour les mutations de fonds de commerce.
emmanuel.varrier