À Beauvais, Data Vigi Protection a créé un logiciel pour publier les actes réglementaires en un clic
Une ordonnance et un décret obligent les collectivités à publier en ligne la plupart de leurs actes réglementaires. La société Data Vigi protection, présidée par Mickael Jupin, et dirigée par David Lefebvre a mis au point un logiciel pour leur simplifier la tâche.
Créée en 2018, à Beauvais, la société Data Vigi Protection est aujourd’hui la première entreprise privée de France en terme de mission de délégués à la protection des données déclarés auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Sa vingtaine de collaborateurs a pour clients environ 500 notaires et plus de 1 000 collectivités car ils interviennent partout en France.
Renforcer la protection des données
« L’entreprise est née suite à l’adoption du règlement général sur la protection des données du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, expliquent Mickael Jupin, le président fondateur, et David Lefebvre, le directeur. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne. Dans ce cadre, nous avons industrialisé les process de réponses d’accompagnement en créant des logiciels permettant de réaliser plus vite les audits nécessaires. »
L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 portant sur la réforme de la publicité des actes des collectivités est entrée en application le 1er juillet. Cela oblige toutes les collectivités à publier en ligne l’intégralité de leurs actes réglementaires durant deux mois : délibérations, procès verbaux des conseils municipaux, décisions individuelles du maire, révisions du plan local d’urbanisme… conditionnant leur caractère exécutoire et faisant courir le délai de recours contentieux.
La légalité passe par la publication
« Un document, pour qu’il ait une valeur légale, doit être publié, rapportent-ils. Autrement, il peut être cassé par une décision du tribunal administratif. Dans toutes les communes, il y a le procédurier de service ! On est aujourd’hui plus que jamais dans le domaine du litige. Pour faciliter les démarches des collectivités, nous avons mis en place un outil, c’est-à-dire un logiciel baptisé PubliAct relié à leurs sites internet permettant de publier en un clic. »
Les documents sont scellés numériquement afin de garantir leur intégrité. Car la simple publication d’un fichier au format pdf ne permet pas de répondre à la réglementation puisque ce format laisse le document modifiable par n’importe quel individu. La mise en ligne faisant office de démarrage du délai de recours contentieux, la collectivité doit pouvoir prouver la date de publication…
« Notre service est facturé à partir de 4,90 euros hors taxes par mois, résument-ils. Ce qui correspond à environ 1 000 euros hors taxes par an pour une ville de 20 000 habitants qui va publier entre 1 000 et 1 500 actes par an. La démonstration est offerte. Le logiciel est gratuit pour les communes de moins de 200 habitants et les tarifs sont mutualisés pour les intercommunalités. Ce sont des tarifs très corrects. Par exemple, sans PubliAct, pour l’achat d’un ou plusieurs certificats permettant de sceller les documents il faut compter entre 300 et 500 euros hors taxes par an et par certificat et il manque l’horodatage et la simplicité. »
Des communes comme Albi et Le Touquet sont déjà convaincues…