Certains exploitants d’ICPE doivent constituer des garanties financières au 1er juillet 2019 permettant de financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance de celui-ci.
Les secteurs d’activités concernés sont divers allant de la teinture de matières textiles, à la tannerie, à la fabrication de papier carton, à la fabrication de ciments, à l’activité de fonderie de métaux, au traitement de surfaces, à la fabrication de détergents et savons, aux installations de combustion, aux activités ayant recours à l’application de vernis, peinture, apprêt, colle ou enduit ou encore aux installations d’entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules hors d’usage. Pour mémoire on rappelle que ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité du site de l’installation. Une garantie additionnelle pourra néanmoins être constituée afin de financer d’éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines en cas de survenance d’une pollution accidentelle significative causée par l’exploitant.
Deux points principaux
L’attention des exploitants doit être portée sur deux points. D’une part, ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. D’autre part, l’obligation de constitution de garanties financières ne s’applique pas lorsque le montant des garanties financières est inférieur à 100 000 €. La constitution de ces garanties financières résulte, au choix de l’exploitant :
- D’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle ;
- D’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
- D’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ;
- D’une garantie autonome de la personne qui possède plus de la moitié du capital de l’exploitant dans certaines conditions.
Il revient aux exploitants concernés d’adresser dans les meilleurs délais une proposition de montant de garanties financières élaborée conformément à la règlementation. Cette proposition pourra ainsi se baser sur des montants forfaitaires fixés par cet arrêté mais l’exploitant peut proposer un montant différent dès lors que ces adaptations sont dûment justifiées. Une fois ce calcul validé par la DREAL, le préfet prendra un arrêté de prescription complémentaire qui établira le montant définitif de garanties financières à constituer selon un échéancier précis. Les chefs d’entreprise se doivent d’être vigilants vis-à-vis des garanties financières car à défaut de constitution de celles-ci, la suspension de leur activité d’installation pourra être prononcée.
Pierre-Antoine DEETJEN
Juriste, Fidal
Département droit de l’environnement
pierre-antoine.deetjen@fidal.com