La ville d’Arras et la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) ont signé une convention relative à la vidéoprotection de la voie publique, l’objectif étant de définir les conditions du partenariat entre l’Etat et la Ville pour l’exploitation du dispositif de vidéoprotection, notamment les modalités de transmission et de mise à disposition d’images du Centre de supervision urbain (CSU) d’Arras au centre d’information et de commandement de la DDSP.
Une mise en application très encadrée. Le dispositif prévoit un renvoi en temps réel d’informations, du CSU vers la salle du commandement de la DDSP, à travers quatre écrans activés en permanence, aucun enregistrement d’images obtenues ne pouvant s’effectuer au sein de la DDSP. Seul le personnel du CSU est autorisé à manipuler et piloter les caméras, aucune prise de contrôle des caméras par du personnel de la police nationale n’est possible. Les finalités de la procédure sont les suivantes : vérification de la bonne adéquation des moyens d’intervention par la lecture des images visionnées, utilisation de la vidéo lors d’opérations de maintien de l’ordre comme support à la prise de décision et au commandement, aide à la décision lors d’événements exceptionnels, surveillance d’individus suspects, identification d’auteurs d’infractions, constatations d’éléments constitutifs d’infraction, etc. , lors d’opérations judiciaires à la demande de la DDSP.
Le Centre de supervision urbain d’Arras.
Le premier Centre de supervision urbain dans le Pas-de-Calais. L’Observatoire de la tranquillité publique avait identifié un certain nombre de sites pouvant faire l’objet d’une surveillance par vidéo. A partir de cette analyse, le CSU est opérationnel depuis le 1er juin 2012. L’objectif fonctionnel est établi sur l’évaluation des risques les plus souvent rencontrés : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux exposés à des risques d’agression, de dégradation et de vol, et surveillance des lieux de passage aux heures ouvrables et en soirée. La mise en place est consécutive au transfert de la police municipale à l’Abbaye Saint-Vaast. Deux postes d’exploitation permettent aux agents de vidéoprotection de piloter les caméras et visualiser les images. Le CSU fonctionne sept jours sur sept selon des plages horaires déterminées ou ponctuellement adaptées lors d’événements préalablement définis, comme la Fête de la musique.
Un développement communautaire. Poursuivant les mêmes objectifs de sécurité publique, Arras et sa Communauté urbaine (CUA) signaient en juillet 2012 une convention de partenariat permettant le raccordement au CSU des caméras placées sur le domaine communautaire, 28 caméras complétant les 21 de la ville. Deux agents de la CUA ont également été mis à la disposition du CSU, complétant une participation financière annuelle de 60 000 €.
Créé en novembre 2002, le Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est l’instance de débat et de validation. Le Centre de supervision urbain se positionne comme outil complémentaire de la politique intercommunale conduite depuis des années par la CUA et ses partenaires (médiateurs, correspondants de nuit ou encore des éducateurs de rue du Club de prévention) pour une action efficace de prévention de la délinquance.
Des résultats significatifs. Outil de prévention mais aussi d’élucidation, le dispositif de vidéoprotection a permis d’orienter les enquêtes et de permettre l’identification de nombreux auteurs d’infractions. On dénombre ainsi des faits d’agressions de septembre 2011 à août 2012, une quinzaine de dégradations d’horodateurs en mars 2011, des dégradations de biens privés en octobre 2012, des violences aggravées en novembre 2012 et 25 faits de dégradation au domaine public permettant de recouvrir 50 000€ de préjudices.
Confidentialité des données
Dès sa mise en service, le CSU a été placé sous la surveillance d’un comité d’éthique et d’évaluation de la vidéoprotection, composé de personnalités qualifiées dans ce domaine.
Une charte déontologique permet de prendre les garanties nécessaires au respect de la vie privée. Dans le cadre d’une procédure consécutive à une plainte, seul un officier de police judiciaire a la possibilité, au regard d’une réquisition préalablement établie, de visionner les enregistrements. Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours maximum (au-delà écrasement automatique des données). L’enregistreur est placé dans un lieu sécurisé. Le transfert des images du CSU vers le CIC est sécurisé et aucun enregistrement n’est effectué au CIC. Il existe par ailleurs un masquage dynamique des entrées privées (par floutage).