Rapport annuel de la Cour des comptes
2022, une année très positive pour les finances locales
Selon le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales, l’évolution des finances locales, qui avait déjà enregistré une nette amélioration en 2021, est restée très favorable en 2022.
Le
constat dressé par les magistrats financiers après l’examen des
comptes de l’année 2022 est le même pour les trois niveaux de
collectivités territoriales : le bloc communal, les
départements et les régions ont à nouveau connu l’an passé,
comme en 2021, une situation financière très favorable. Qu’il
s’agisse de l’évolution de l’épargne, des dépenses
d’investissement ou de l’endettement, tous les voyants sont au
vert, même si des disparités persistent, notamment au niveau des
communes et intercommunalités.
Des
recettes très dynamiques
Du
côté des recettes, les produits de fonctionnement des collectivités
territoriales ont augmenté au même niveau que celui de l’inflation
et à un niveau légèrement supérieur à celui de leurs charges de
fonctionnement. Ce dynamisme a notamment été tiré par les recettes
fiscales et en particulier la TVA (+9,2%). Autre impôt qui a
largement contribué à la hausse des recettes en 2022 : les
taxes sur l’achat d’un bien immobilier (ou droits de mutation à
titre onéreux, DMTO) qui ont atteint un record en dépassant les 20
milliards d’euros.
Côté
dépenses, l’augmentation des charges de fonctionnement a été
nourrie par l’impact de l’inflation sur les achats de biens et de
services et sur les dépenses de personnel (revalorisation salariale
au 1er juillet 2022 et mesures en faveur de certaines
catégories d’agents), ainsi que par une hausse des effectifs de
fonctionnaires et, surtout, de contractuels.
Des
niveaux d’épargne records
Les
niveaux d’épargne brute et d’épargne nette (après déduction
des remboursements d’emprunts) des collectivités territoriales ont
atteint des niveaux records en 2022, ce qui leur a permis de
continuer à investir, même si l’inflation a grignoté une partie
de ces dépenses d’investissement. Le poids de leur endettement
financier a continué de diminuer l’an passé. L’exercice 2023
s’annonce toutefois plus incertain.
Si
la situation globale est très satisfaisante pour les trois blocs de
collectivités, des disparités persistent, notamment au niveau des
communes, dont 14% ont un niveau d’épargne nette négatif, plus
particulièrement en Outre-mer.
Les
départements ont enregistré de hauts niveaux d’épargne brute en
2022 du fait de la dynamique de la TVA, de la baisse des dépenses de
RSA, revenu de solidarité active,
(liée à l’amélioration de la situation de l’emploi) et
de la hausse des DMTO (lesquels devraient toutefois diminuer en 2023,
du fait du fort ralentissement du marché immobilier).
Enfin,
si la situation financière des régions s’est également améliorée
l’an passé grâce à la TVA, c’est le seul bloc qui n’a pas
encore retrouvé son niveau d’épargne brute d’avant 2019
(pré-covid).
Un
mécanisme de lissage pour une plus grande résilience
Très
critiquée par les collectivités territoriales du fait d’une perte
d’autonomie, la réforme de la fiscalité locale (suppression de la
taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE,
Cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises, compensée
par des transferts de TVA) s’est révélée très favorable aux
collectivités sur le plan financier, avec 5,6 milliards de recettes
supplémentaires, l’an passé.
Mais, dans la mesure où leurs recettes fiscales sont plus volatiles qu’auparavant (TVA, DMTO) et que leur situation financière est devenue plus dépendante de la conjoncture économique, les magistrats financiers préconisent de réfléchir à un mécanisme de «lissage» des recettes des collectivités territoriales pour constituer des réserves, afin de pouvoir faire face à un retournement conjoncturel.